JAF Cabinet 1, 29 novembre 2024 — 24/00047

Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

aux avocats

+ copie par LR-AR aux parties (notif + [11])

le 31/12/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ---------------------

MINUTE N°: 24/00125 DU : 29 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00047 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H2Z7

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JUGEMENT

PARTIES :

Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (ALGERIE) demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Jérémie CHABE de la SCP GOAOC DEVAUX CHABÉ, avocats au barreau de BETHUNE

Madame [X] [F] [B] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Nathalie EROUART, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 14 Mai 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [B] et M. [G] [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 8] ,sans contrat de mariage préalable.

De cette union est issue l'enfant:

- [U] née le [Date naissance 3] 2008

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 8 janvier 2024, les parties ont formé une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et sollicitent, outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

- homologuer la convention de divorce annexée à la requête.

En l'absence de demande de mesures provisoires, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 14 mai 2024 ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire à l'audience du 4 juillet, où celle-ci a été renvoyée au 19 septembre 2024.

Il sera statué par décision contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage établie par écrit de chacun des époux ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Mme [X] [F] [B] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (59)

et

M. [G] [K] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (Algérie)

mariés le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 8] (62)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] (si mariage célébré à l’étranger et en absence d’acte de mariage conservé par une autorité française) ; Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Homologue la convention de divorce des parties du 27 juin 2023 annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales