JAF Cabinet 1, 29 novembre 2024 — 22/02056

Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

aux avocats

+ copie par LR-AR aux parties (notif + [14])

le 31/12/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ---------------------

MINUTE N°: 24/00121 DU : 29 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02056 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HPA3

[15]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [T] [B] [G] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 12] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphanie DUMETZ de la SELARL S.D.A, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [Y] [C] [R] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 10] demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Sylvie DUMOULIN, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE du 11 Juin 2024 avec effet différé au 05 septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [G] et M. [V] [R] se sont mariés le [Date mariage 6] 2002 à [Localité 13], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Des enfants sont issus de cette union :

- [O] née le [Date naissance 1] 2001 - [H] né le [Date naissance 2] 2004 - [W] né le [Date naissance 4] 2007

Par acte du 23 juin 2022, l’épouse a fait assigner son conjoint en divorce.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 28 mars 2023, le juge de la mise en état a notamment :

- constaté la résidence séparée des époux ; - attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal à l'époux à compter du 1er janvier 2023 ; - attribué à l'épouse la jouissance du véhicule Golf ; - attribué à l'époux la jouissance du véhicule Peugeot 5008 ; - rejeté la demande de pension alimentaire de l'épouse au titre du devoir de secours ; - dit que les époux assumeraient par moitié le crédit immobilier afférent à l'immeuble de [Localité 17] ; -constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale , - fixé une résidence alternée sur [W] ; - dit que les frais scolaires, extra-scolaires et les frais médicaux non-remboursés pour les 3 enfants seraient partagés par moitié ; - fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation de [H] et [W] à 100 € par enfant et par mois.

Dans le dernier état de ses écritures signifiées le 2 septembre 2024, Mme [T] [G] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

- condamner l'époux à lui verser une prestation compensatoire de 50000 € ; - fixer les effets du divorce au 31 décembre 2022 ; -constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale , - fixer une résidence alternée sur [W] ; - dire que les frais scolaires, extra-scolaires et les frais médicaux non-remboursés pour [W] et [O] seraient partagés à hauteur de 60% pour l'époux 40% pour l'épouse ; - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation de [O] et [W] à 200 € par enfant et par mois avec intermédiation financière, à compter du 15 décembre 2023 pour [O] ; - supprimer la pension alimentaire pour [H] à compter du 28 mars 2023 ; - rejeter la demande d'indemnité procédurale .

Aux termes de ses conclusions signifiée le 3 septembre 2024, M. [V] [R] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

- A titre principal, rejeter la demande de prestation compensatoire - A titre subsidiaire, ramener la prestation compensatoire à de plus justes proportions et l'autoriser à s'en acquitter par mensualités ; - fixer les effets du divorce au 31 décembre 2022 ; -constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale , - fixer une résidence alternée sur [W] selon les modalités de l' ordonnance de mesures provisoires ; - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation de [W] à 100 € par mois ; - débouter l'épouse de sa demande de pension alimentaire pour [O] ; - supprimer la contribution à l'entretien et l'éducation de [H] à compter du 28 mars 2023 ; - condamner l'épouse à lui verser 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .

Le présent jugement sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur à l’instance pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celle-ci.

Il sera statué par décision contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction différée au 5 septembre 2024, et fixé l'affaire au 19 septembre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la pré