JAF Cabinet 1, 29 novembre 2024 — 23/01533

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aux avocats

le 31/12/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ---------------------

MINUTE N°: 24/00115 DU : 29 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01533 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYWD

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [V] [R] [H] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/3024 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

représentée par Me Sophie VANHAMME, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [T] [W] [S] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Camille PAHAUT, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE du 14 Mai 2024 avec effet différé au 27 juin 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [H] et M. [E] [S] se sont mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 17] sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus les enfants :

- [X] née le [Date naissance 4] 2009 - [F] né le [Date naissance 7] 2011

Par acte du 11 mai 2023, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a notamment :

- constaté la résidence séparée des époux ; - attribué à l'époux la jouissance du véhicule A3 ; - attribué à l'épouse la jouissance du véhicule VW Golf ; - dit que les époux assumeraient les crédits par moitié ; - débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; - constaté l’exercice conjoint de l' autorité parentale ; -fixé la résidence habituelle des enfants auprès de la mère ; -accordé au père un droit de visite et d'hébergement classique dès qu'il disposerait d'un logement ; - fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation à 100 € par enfant et par mois, soit 200 € au total.

Dans le dernier état de ses écritures signifiées le 8 mars 2024, Mme [U] [H] demande, outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :

- ordonner les mesures de publicité légales, -constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs, -fixer la résidence habituelle des enfants auprès de la mère ; - reconduire les mesures provisoires quant au droit de visite et d'hébergement ; - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation à 100 € par enfant et par mois, soit 200 € au total.

Dans le dernier état de ses écritures signifiées le 13 mai 2024, M. [E] [S] demande, outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :

- ordonner les mesures de publicité légales, -constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs, -fixer la résidence habituelle des enfants auprès de la mère ; -accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique avec une dérogation pour Noël et la fête des pères et mères ; - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation à 100 € par enfant et par mois, soit 200 € au total sans intermédiation financière.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur à l’instance pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celle-ci.

Il sera statué par décision contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction différée au 27 juin 2024 et fixé l'affaire à l'audience du 4 juillet 2024, où elle a été renvoyée au 19 septembre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les parties et leurs conseils ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Mme [U] [V] [R] [H] née le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 9] (80)

et

M. [E] [T] [W] [S] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (59)

mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 17] (59) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 16] (si mariage célébré à l’étranger et en absence d’acte de mariage conservé par une autorité fr