JAF Cabinet 1, 29 novembre 2024 — 22/01294
Texte intégral
Grosse(s) délivrée(s)
Copie(s) délivrée(s)
aux avocats
le 30/12/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ---------------------
MINUTE N°: 24/00124 DU : 29 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/01294 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HNAK
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JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [S] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 16] demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Céline OMER, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [V] [M] [O] [G] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2021/5557 du 21/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
représentée par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne
LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE : 11 Juin 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Novembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Mme [V] [G] et M. [W] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 19] , sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Des enfants sont issus de cette union :
- [B] né le [Date naissance 9] 2011 - [D] né le [Date naissance 5] 2015 - [U] né le [Date naissance 10] 2018
Par acte du 22 avril 2022, l’époux a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil .
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 6 septembre 2022, le juge de la mise en état a notamment :
- constaté la résidence séparée des époux ; - constaté l' exercice conjoint de l' autorité parentale ; -fixé la résidence habituelle des enfants auprès de la mère ; -accordé au père un droit de visite et d'hébergement classique, - fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation à 100 € par enfant et par mois, soit 300 € au total ; - ordonné le partage par moitié des frais extra-scolaires et les frais médicaux non-remboursés pour les enfants, ainsi que des frais scolaires pour [B].
Dans le dernier état de ses écritures signifiées le 10 juin 2024, Mme [V] [G] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :
- condamner l'époux à lui verser une prestation compensatoire de 15000 € ; - fixer les effets du divorce au 10 décembre 2020 ; -constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale , -fixer la résidence habituelle des enfants auprès de la mère ; -accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique ; - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation à 150 € par enfant et par mois, soit 450 € au total sans intermédiation financière ; - ordonner le partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et les frais médicaux non-remboursés.
Aux termes de ses conclusions signifiée le 4 octobre 2023, M. [W] [S] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
- rejeter la demande de prestation compensatoire et à titre subsidiaire la réduire à de plus justes proportions et autoriser l'époux à la régler en 96 échéances ; - fixer les effets du divorce au 10 décembre 2020 ; -constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale , -fixer la résidence habituelle des enfants auprès de la mère ; -accorder au père un droit de visite et d'hébergement amiable , - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation à 150 € par enfant et par mois, soit 450 € au total sans intermédiation financière ; - ordonner le partage par moitié des frais extra-scolaires et les frais médicaux non-remboursés pour les enfants, ainsi que des frais scolaires pour [B].
Le présent jugement sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur à l’instance pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celle-ci.
Il sera statué par décision contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 11 juin 2024, et fixé l'affaire au 19 septembre 2024.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 22 avril 2022 ,
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [W] [S] né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 15] (59)
et
Mme [V] [M] [O] [G] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 11] (59)
mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 19] (62) ;
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