JAF Cabinet 1, 29 novembre 2024 — 22/02593

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le 30/12/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------

MINUTE N°: 24/00130 DU : 29 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02593 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HQI2

JAF CABINET 1

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [E] [X] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître François xavier BRUNET de la SELARL BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [N] [C] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Gaëlle DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 14 Mai 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [X] et M. [S] [C] se sont mariés le [Date mariage 7] 2001 à [Localité 11] sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus les enfants :

- [Z] né le [Date naissance 3] 2000 - [G] né le [Date naissance 5] 2002 - [U] née le [Date naissance 2] 2006

Par acte du 16 août 2022, l’épouse a fait assigner son conjoint en divorce.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 24 janvier 2023, le juge de la mise en état a notamment :

- constaté la résidence séparée des époux ; - attribué le domicile conjugal à l'épouse à titre onéreux ; - dit que les époux prendraient en charge par moitié le crédit immobilier (échéance de 585€) ; - attribué à l'époux la jouissance du véhicule C4 Picasso à compter de la demande en divorce ; - attribué à l'épouse la jouissance des véhicules Peugeot 207 et Ford Fiesta à compter de la demande en divorce ; -constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale, -fixé la résidence habituelle de [U] auprès de la mère ; - attribué au père un droit de visite et d'hébergement amiable ; - fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation à 140 € par enfant et par mois, soit 280 € au total.

Aux termes de ses conclusions signifiée le 13 mai 2024, Mme [K] [X] demande de :

- prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; -ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil des époux, - dire que l'épouse reprendra l'usage de son nom de jeune fille ; - condamner M. [S] [C] à lui la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; - fixer la date des effets du divorce au 6 mai 2022 ; -constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale, -fixer la résidence habituelle de [U] auprès de la mère ; - attribuer au père un droit de visite et d'hébergement amiable et à défaut, réserver le droit de visite et d'hébergement ; - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation à 200 € par mois pour [U], - condamner l'époux aux dépens.

Aux termes de ses conclusions signifiée le15 novembre 2023, M. [S] [C] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

- déclarer irrecevables les pièces adverses n° 19 à 24 ; - débouter l'épouse de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l'époux ; -ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil des époux, - dire que l'épouse reprendra l'usage de son nom de jeune fille ; - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par les époux ; - renvoyer les parties à la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux ; - fixer les effets du divorce à la date du jugement ; -constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale, -fixer la résidence habituelle de [U] auprès de la mère ; - attribuer au père un droit de visite et d'hébergement amiable ; - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation à 140 € par mois pour [U] avec intermédiation financière ; - supprimer la contribution à l'entretien et l'éducation afférente à [G] ; - laisser à chacun a charge de ses dépens.

Le présent jugement sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur à l’instance pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celle-ci.

Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 14 mai 2024 ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire à l'audience d u 4 juillet, où celle-ci a été renvoyée au 19 septembre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu