Section des Référés, 14 janvier 2025 — 24/01333

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01333 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLPK CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires du 30 allée de la Toison d’Or à CRETEIL C/ [K] [L], [M] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du 30 allée de la Toison d’Or - 94000 CRETEIL, représenté par son syndic la société SERGIC dont le siège social est sis 6 rue Konrad Adenauer - 59290 WASQUEHAL

représenté par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0132

DEFENDEURS

Monsieur [K] [L], demeurant 30 Allée de la Toison d’Or - 94000 CRETEIL

etMadame [M] [L], demeurant 30 Allée de la Toison d’Or - 94000 CRETEIL

ni comparants, ni représentés

Débats tenus à l’audience du : 03 Décembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Janvier 2025 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 30 ALLEE DE LA TOISON D'OR - 94000 - CRETEIL a fait assigner Monsieur [K] [L] et Madame [M] [L], copropriétaires des lots 1293, 1294, 1176 et 7052 dans ledit immeuble, devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond afin de :

– condamner solidairement Monsieur [K] [L] et Madame [M] [L] au paiement de : – 3 254,44 € au titre des charges de copropriété et des appels de travaux impayés arrêtés au 30 juillet 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; – 1 090,20 € au titre des provisions sur charges non encore échues sur l’exercice 2024 ; – 367,00 € au titre des frais de poursuite ; – 2000,00 € à titre de dommages et intérêts ; – 1500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens y compris le coût de l’assignation, – ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

L’affaire a été entendue à l’audience du 3 décembre 2024 à laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 30 ALLEE DE LA TOISON D'OR - 94000 - CRETEIL a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d’instance.

Monsieur [K] [L] et Madame [M] [L], régulièrement assignés par actes déposé à l'étude, ne sont ni comparants ni représentés.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la partie représentée a été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété :

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer, d’une part, aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, d’autre part, aux charges relatives à l’entretien des parties communes.

L’article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements courants de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :

1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;

2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

L’article 19-2 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté le vote du budget provisionnel et l'approbation des exercices précédents par l’assemblée générale des copropriétaires, ainsi que la déchéance du terme, le président du Tribunal judiciaire stat