REFERES CONSTRUCTION, 22 janvier 2025 — 24/03308
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03308 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHQI
MINUTE n° : 2025/ 65
DATE : 22 Janvier 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 23] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CYTIA MER ET SOLEIL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société RBTP, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. AMMANN PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 22] non comparante
SMABTP, ès qualités d’assureur CNR de la société VACANCES INVESTISSEMENTS et assureur de la société MILES ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. MILES ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Valérie BOISSET-ROBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante
S.A. BSA PACA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Elodie KHAROUBI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. AXA FRANCE IARD es qualitès d’assureur de la SA BSA PACA, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Elodie KHAROUBI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. SUD PEINTURE BATIMENT 83, dont le siège social est sis [Adresse 26] non comparante
Mutuelle AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S. FREJUS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.N.C. VACANCES INVESTISSEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Clément DEIDDA, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. APAVE SUDEUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Patrice GRENIER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Elsa PASQUALINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)
S.A.R.L. DECELLE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. SMA es qualitès d’assureur de la société DECELLE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S. RAPHAELOISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. INFRA CONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Patrice GRENIER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Elsa PASQUALINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Frédéric BERGANT Me Valérie BOISSET-ROBERT Me Jean-jacques DEGRYSE Me Clément DEIDDA Me Sébastien GUENOT Me Grégory KERKERIAN Me Elodie KHAROUBI Me Gérard MINO Me Pierre MONTORO Me Elsa PASQUALINI Me Alain-david POTHET Me Paul RENAUDOT
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Frédéric BERGANT Me Valérie BOISSET-ROBERT Me Jean-jacques DEGRYSE Me Clément DEIDDA Me Sébastien GUENOT Me Grégory KERKERIAN Me Elodie KHAROUBI Me Gérard MINO Me Pierre MONTORO Me Elsa PASQUALINI Me Alain-david POTHET Me Paul RENAUDOT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société en nom collectif VACANCES INVESTISSEMENTS a réalisé un ensemble immobilier composé de 14 bâtiments et huit villas dans l'ensemble immobilier dénommé « [Adresse 23] », sis à [Adresse 18].
Pour la construction de l'ensemble immobilier, la société VACANCES INVESTISSEMENTS a souscrit une assurance dommages-ouvrage sur l'immeuble et une police constructeur non réalisateur (CNR) auprès de la compagnie SMABTP et elle a fait appel aux entreprises suivantes : Monsieur [X] [V], assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre de conception et d'exécution ;pour le g