JCP LOGEMENT, 26 décembre 2024 — 24/01069

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 26 Décembre 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

Commune d’OUDON 150 Rue d’Anjou 44521 OUDON

représentée par Maître Christian NAUX, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [N] 70 rue Alphonse Fouschard Appartement 12 44521 OUDON

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 juin 2024 délibéré au : 05 août 2024 date de réouverture des débats : 10 octobre 2024 délibéré au : 28 novembre 2024 prorogé au : 26 décembre 2024

RG N° N° RG 24/01069 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4ZN

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Christian NAUX CCC à Monsieur [I] [N] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing du 10 décembre 2018, la Commune de OUDON, représentée par le Maire, a donné à bail à Monsieur [I] [N] un logement lui appartenant sis, 70 rue Alphonse Fouschard – Appartement 12 – 44521 OUDON, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 379,74 €, outre une provision sur charges de 30,36 € par mois.

Le 16 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 16.281,89 € au titre des loyers échus et impayés au 27 septembre 2023.

Ce commandement a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de Loire Atlantique le 20 novembre 2023.

Par acte de Commissaire de justice du 27 mars 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 28 mars 2024, la Commune de OUDON, représentée par son Maire en exercice, a fait assigner Monsieur [I] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir :

- juger recevables et fondées les demandes, fins et conclusions ;

- constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 10 décembre 2018 ;

- ordonner l’expulsion de Monsieur [N] ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 € par jour, ladite astreinte commençant à courir à défaut de départ complet des lieux passé un délai de quinze jours courant à compter de la signification du jugement à venir ;

- condamner Monsieur [N] à lui verser une indemnité mensuelle d’occupation, qui sera fixée à trois fois le dernier montant du dernier loyer comprenant les charges locatives à compter de la résiliation et jusqu’au départ des lieux ;

- condamner Monsieur [N] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

- rappeler que le jugement à venir est assorti de l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 juin 2024, lors de laquelle la Commune de OUDON, valablement représentée par ministère d’avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement au locataire.

Monsieur [I] [N] a comparu et actualisé sa situation personnelle et financière. Il a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, en proposant de régler 200 € par mois en sus du loyer courant.

L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats par mention au dossier à l’audience du 10 octobre 2024 afin que la Commune de OUDON précise ses demandes et produise les justificatifs nécessaires au soutien de ses prétentions, notamment un décompte actualisé, en précisant bien si elle demande la condamnation du locataire au paiement des loyers, demande non formulée dans l’assignation.

L’affaire a donc été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024, lors de laquelle la Commune de OUDON, valablement représentée par ministère d’avocat et s’en rapportant à ses conclusions écrites, a demandé au Juge de :

- juger recevables et fondées ses demandes, fins et conclusions ;

- constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 10 décembre 2018 ;

- ordonner l’expulsion de Monsieur [N] ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 € par jour, ladite astreinte commençant à courir à défaut de départ complet des lieux passé un délai de quinze jours courant à compter de la signification du jugement à venir ;

- condamner Monsieur [N] à verser à la Commune de OUDON une indemnité mensuelle d’occupation, qui sera fixée à trois fois le montant du dernier loyer comprenant les charges locatives à compter de la résiliation et jusqu’au départ des lieux ;

- condamner Monsieur [N] au paiement de la somme de 14.516,75 € au titre des loyers non réglés par ce dernier ;

- conda