JCP LOGEMENT, 26 décembre 2024 — 24/02077

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 26 Décembre 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

[Localité 9] METROPOLE HABITAT [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Madame [C] [X], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [K] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5]

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 14 novembre 2024 date des débats : 14 novembre 2024 délibéré au : 26 décembre 2024

RG N° N° RG 24/02077 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND6Y

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à [Localité 9] METROPOLE HABITAT CCC à Madame [U] [K] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 26 août 2021, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Nantaise (ci-après [Localité 9] METROPOLE HABITAT) a donné à bail à Madame [U] [K] un logement de type 3 lui appartenant sis, [Adresse 2], et ses accessoires, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 360,92 €, outre une provision sur charges de 104,41 € par mois.

Le 24 janvier 2024, [Localité 9] METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Madame [U] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 413,86 € au titre des loyers et charges échus et impayés au 12 janvier 2024.

Par acte de Commissaire de Justice du 15 avril 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 16 avril 2024, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [U] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- déclarer recevable et bien fondée sa demande ; - constater la résiliation du bail signé le 26/08/2021 entre les parties, en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 ;

- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

En toutes hypothèses,

- ordonner l'expulsion de Madame [U] [K] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques de la locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

- condamner Madame [U] [K] à lui payer les sommes suivantes :

634,06 € représentant les loyers, charges locatives et indemnités d’occupation échus et impayés au 29/03/2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ; une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, soit la somme de 385,91€, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 06/03/2024 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ; 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 14 novembre 2024, lors de laquelle [Localité 9] METROPOLE HABITAT, valablement représenté par Madame [C] [X] munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 1.030,55 € selon décompte arrêté au 12 novembre 2024, frais de procédure déduits. L’office [Adresse 6] a par ailleurs indiqué que le versement des allocations logement était suspendu mais a toutefois a expressément donné son accord à l’octroi de délais de paiement tels que sollicités par la locataire, au vu de la reprise depuis plusieurs mois du paiement intégral des loyers.

Madame [U] [K] a comparu et actualisé sa situation financière et personnelle. Elle a déclaré percevoir des ressources à hauteur de 1.750 € par mois au titre d’un emploi en CDI qu’elle exerce à [Localité 10], précisant avoir deux enfants dont un à charge. Elle a indiqué payer un autre loyer à hauteur de 200 € par mois qu’elle verse à son employeur et ne pas avoir d’autre dettes. Elle a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, en proposant de régler la somme de 50 € par mois en sus de son loyer courant.

En application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous