JCP LOGEMENT, 26 décembre 2024 — 24/02072

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 26 Décembre 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks 44036 NANTES

représenté par Madame [J] [B], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [X] Appartement 10 Etage 3 13 Rue André Chenier 44300 NANTES

Bénéficiaire de l’aide juridicitionnelle totale du 26 septembre 2024 N-44109-2024-005715

assisté de Maître Alexis TCHUIMBOU-OUAHOUO, avocat au barreau de NANTES

Madame [T] [S] épouse [X] Appartement 10 Etage 3 13 Rue André Chenier 44300 NANTES

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 14 novembre 2024 date des débats : 14 novembre 2024 délibéré au : 26 décembre 2024

RG N° N° RG 24/02072 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND6Q

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Maître Alexis TCHUIMBOU-OUAHOUO + préfecture CCC à Madame [T] [S] épouse [X] Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 31 juillet 2003, l’Office Public de l’Habitat de la ville de NANTES (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT) a donné à bail à Monsieur [F] [X], alors marié avec Madame [T] [S], un logement de type 4 lui appartenant sis, 13 rue André Chénier – 3ème étage – Logement n°10 - 44300 NANTES, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 220,40 €, outre une provision sur charges de 125,29 € par mois.

Le 24 octobre 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [F] [X] et Madame [T] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1.645,87 € au titre des loyers et charges échus et impayés au 12 octobre 2023.

Par acte de Commissaire de Justice du 10 avril 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 15 avril 2024, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [F] [X] et Madame [T] [S] épouse [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- déclarer recevable et bien fondée ses demandes ;

- constater la résiliation du bail signé le 31/07/2003 entre les parties en vertu de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 ;

- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire, pour non-paiement des loyers et charges, du bail susvisé;

En toutes hypothèses,

- ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [X] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques des locataires selon les dispositions prévues par la loi ;

- condamner solidairement Monsieur et Madame [X] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 1.681,25 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 21/03/2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

- condamner solidairement Monsieur et Madame [X] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, soit la somme de 308,96 €, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 05/12/2023, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ;

- condamner in solidum Monsieur et Madame [X] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner in solidum Monsieur et Madame [X] aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 14 novembre 2024, lors de laquelle NANTES METROPOLE HABITAT, valablement représenté par Madame [J] [B] munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 4.208,72 € selon décompte arrêté au 6 novembre 2024, frais de procédure déduits. L’office HLM a par ailleurs indiqué qu’il convenait de déduire de ce décompte un virement de 1.400 € effectué par Monsieur [X] le 12 novembre 2024. Le bailleur s’est par ailleurs expressément déclaré favorable à l’octroi aux locataires de délais de paiement suspensifs des effets de la clause rés