JCP LOGEMENT, 26 décembre 2024 — 24/02070

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 26 Décembre 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks 44036 NANTES

représenté par Madame [E] [O], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [D] [F] épouse [Z] [Y] Appartement 470 Etage 4 12 Place de l’Europe 72190 COULAINES

non comparante

Monsieur [G] [Z] [Y] Appartement 13 Etage 2 5 Rue de Mindin 44100 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : [D] GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 14 novembre 2024 date des débats : 14 novembre 2024 délibéré au : 26 décembre 2024

RG N° N° RG 24/02070 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND6N

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Madame [D] [F] épouse [Z] [Y] CCC à Monsieur [G] [Z] [Y] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 22 juin 2018, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Nantaise (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT) a donné à bail à Madame [D] [F] un logement lui appartenant sis, 5 rue de Mindin – 2ème étage – Logement n°13 – 44100 NANTES, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 272,79 €, outre une provision sur charges de 93,21 € par mois.

Madame [D] [F] s’est mariée avec Monsieur [G] [Z] [Y] devant l’officier d’état civil de la commune de NANTES (44) le 28 juin 2019.

Par un courrier recommandé du 3 février 2023 dont NANTES METROPOLE HABITAT a accusé réception le 6 février 2023, Madame [D] [F] a délivré congé, précisant avoir connaissance qu’après son départ le bail serait uniquement au nom de Monsieur [G] [Z] [Y].

Le 19 octobre 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [G] [Z] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1.458,16 € au titre des loyers échus et impayés au 16 octobre 2023.

Le même commandement de payer a été délivré à Madame [D] [Z] [Y] le 9 novembre 2023 à sa nouvelle adresse au MANS (72).

Par acte de commissaire de justice délivré les 15 et 17 avril 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 18 avril 2024, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [G] [Z] [Y] et Madame [D] [F] épouse [Z] [Y] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- déclarer recevable et bien fondée son action ;

- constater la résiliation du bail signé le 22/06/2018 entre les parties, en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 ;

- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé entre les parties ;

- ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [Z] [Y] et Madame [D] [F], ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

- condamner solidairement Monsieur [G] [Z] [Y] et Madame [D] [F] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 1.717,08 € correspondant aux loyers et charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 19/03/2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

- condamner solidairement Monsieur [G] [Z] [Y] et Madame [D] [F] à payer NANTES METROPOLE HABITAT une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours soit la somme de 298,18 €, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 21/12/2023 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ;

- condamner in solidum Monsieur [G] [Z] [Y] et Madame [D] [F] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

- condamner in solidum Monsieur [G] [Z] [Y] et Madame [D] [F] aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 novembre 2024, lors de laquelle NANTES METROPOLE HABITAT, valablement représentée par Madame [E] [O] muni d’un pouvoir écrit en ce sens, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 705,50 € selon le décompte