Cabinet 4, 22 janvier 2025 — 24/05260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 22 Janvier 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 24/05260 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZS3R

N° MINUTE : 25/00018

AFFAIRE

[V], [P] [D]

C/

[U] [K] épouse [D]

DEMANDEUR

Monsieur [V], [P] [D] [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313

DÉFENDEUR

Madame [U] [K] épouse [D] domiciliée : chez M. [O] [K] [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Me Audrey GADOT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN530, substituée par Me Céline SETBON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 110

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [D] et Mme [U] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 14] (Seine-Saint-Denis) en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 23 août 2019.

De cette union n’est issu aucun enfant.

Le juge aux affaires familiales de Nanterre, par ordonnance du 21 mai 2024, a notamment : - ordonné la protection de Mme [U] [K] ; - interdit à M. [V] [D] de recevoir Mme [U] [K] et d’entrer en relation avec elle, de quelque façon que ce soit ; - interdit à M. [V] [D] de se rendre au domicile de Mme [U] [K] [Adresse 5] à [Localité 11], et sur le lieu de travail de Mme [U] [K], [Adresse 9] à [Localité 10] ; - déclarée irrecevable la demande d’interdiction de contact formulée par M. [V] [D] ; - accordé à Mme [U] [K] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 5] à [Localité 11], charge à elle de s’acquitter des charges et frais courants y afférents ; - fixé à QUATRE CENTS EUROS (400 €) la contribution que doit verser M. [V] [D], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [U] [K] au titre de sa contribution aux charges du mariage ; - condamné M. [V] [D] au paiement de ladite contribution de la présente décision ; - débouté Mme [U] [K] de sa demande liée au paiement du crédit commun ; - constaté que les époux sont d’accord pour partager par moitié le paiement des échéances des crédits immobiliers communs ; - rappelé que le non-respect des mesures imposées dans l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Par assignation en date du 20 juin 2024, M. [V] [D] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans en préciser le fondement.

A l’audience d’orientation du 04 décembre 2024, les parties étaient représentées par leur conseil et ont indiqué renoncer aux mesures provisoires.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 29 novembre 2024, M. [V] [D] demande à la présente juridiction de : - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l’époux ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - juger que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ; - juger que les époux continueront de rembourser par moitié les échéances du prêt immobilie  ; - rappeler la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; - fixer la date des effets du divorce au 25 mai 2024 ; - condamner l’époux à verser à l’épouse la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; - juger que cette somme sera payée en 6 mensualités de 600 euros et pour la première dans les 7 jours du prononcé du divorce ; - juger que si le bien est vendu avant l’expiration du délai de 6 mois, la somme sera soldée le jour de la vente.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 29 novembre 2024, Mme [U] [K] demande à la présente juridiction de : - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de M. [V] [D] sur le fondement de l’article 242 du code civil ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; - prendre acte de la proposition faite par M. [V] [D] quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - renvoyer les époux à liquidation amiable le cas échéant ; - dire que