6ème Chambre, 10 janvier 2025 — 21/06007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025

N° RG 21/06007 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WZOV

N° Minute : 24/

AFFAIRE

[N] [D]

C/

Société SOGECAP, Société SOGESSUR

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [N] [D] [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 250

DEFENDERESSES

Société SOGECAP [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4]

Société SOGESSUR [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4]

représentées par Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1693

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2024 en audience publique devant :

Caroline KALIS, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Juge placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Le 22 mai 2017, Madame [D] a adhéré au contrat d’assurance dénommé « FAMILLE » souscrit par la société BOURSORAMA auprès des compagnies d’assurance SOGECAP (contrat n°96.059) et SOGESSUR (contrat n°98.019) en vue de la garantir en cas de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie, d’infirmité de l’enfant, d’incapacité temporaire totale de travail et d’invalidité permanente et totale. La signature du contrat électronique était accompagnée d’un formulaire de santé à remplir de manière dématérialisée. Un arrêt de travail a été délivré à Madame [D] le 07 novembre 2017, qui a été hospitalisée entre le 27 mars 2018 et le 28 mars 2018. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mars 2018, Madame [D] a procédé à la déclaration d’incapacité de travail, informant la société SOGECAP de son hospitalisation. Par courrier du 05 mai 2018 ou du 08 mai 2018, la société SOGECAP a informé Madame [D] du refus de prise en charge de son arrêt de travail. Par courrier du 11 mai 2018, Madame [D] a contesté la décision de son assurance. Par courrier du 26 juin 2018, la société SOGECAP a confirmé son refus de prise en charge. Par acte d’huissier en date du 30 octobre 2018, Madame [N] [D] a fait assigner la société BOURSORAMA-SOGECAP devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : Condamner la société BOURSORAMA a à garantir Madame [D] au titre du contrat d’assurance famille 95.059 (SOGECAP)-98.019 (SOGESSUR) contracté le 22 mai 2017 ;Condamner la société BOURSORAMA à payer à Madame [D] la somme de 3 000 euros à titre de son préjudice moral ;Condamner la société BOURSORAMA à payer à Madame [D] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil, ainsi qu’aux entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision ;Au soutien de sa demande de garantie de son assurance, Madame [D] soutient que son assureur a manqué à ses obligations contractuelles. Elle considère que le contrat n’est formé qu’à la signature du bulletin d’adhésion et la transmission du questionnaire médical par l’assuré. Selon Madame [D], le contrat adressé par voie électronique était prérempli ce qui ne lui a pas permis de prendre pleinement connaissance des mentions et clauses dudit contrat. Elle fait état d’une erreur matérielle de sa part. Madame [D] met également en cause le devoir de renseignement de son assureur en vertu de l’article L.112-2 du code des assurances, le bulletin fourni n’étant pas suffisant, soutenant que son assureur aurait dû lui fournir une fiche d’information portant sur le prix et les garanties ainsi qu’un exemplaire du projet de contrat d’assurance préalablement à la signature du contrat. Elle ajoute que, selon elle, son assureur avait le devoir de lui proposer des contrats adaptés à sa situation. Elle considère qu’elle était assurée pour la prise en charge de son arrêt de travail. Madame [D] se fonde sur l’article 7.1 du contrat considérant que son intervention chirurgicale causée par une affection disco-vertébrale ne s’inscrit pas dans les « risques exclus ». Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Madame [D] se fonde sur l’article 1147 ancien du code civil en raison des procédures administratives et judiciaires qu’elle a dues engager. Par acte d’huissier en date du 16 mai 2019, Madame [N] [D] a fait assigner la société SOGECAP CAPITAL FINANCE et la société BOURSORAMA devant le Tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de : Joindre la présente procédure à celle enrôlée sous le numéro RG 18/11002 ;Condamner in solidum les sociétés SOGECAP CAPITAL FINANCE et BOURSORAMA à garantir Madame [D] au titre du contrat d’assurance famille 96 059 (SOGECAP) et 98.019 (SOGESSUR) contracté le 22 mai 2017 ;Condamner in soli