4 Ch. Cab 1 (ch famille), 22 janvier 2025 — 23/03040
Texte intégral
JUGEMENT
DU : 22 Janvier 2025 ---------------------------
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[N] C/ [A]
Répertoire Général
N° RG 23/03040 - N° Portalis DB26-W-B7H-HWAJ --------------------------
Expédition exécutoire le :
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Expédition le :
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à : Expert
à : Enquêteur Social
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Notification le :
A.R. le :
IFPA Notification LRAR expédition exécutoire
le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T du VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
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Dans l'affaire opposant :
Madame [R] [X] [N] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 7]
Comparante et concluante par l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
- A -
Monsieur [J] [U] [T] [A] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (SOMME) [Adresse 6] [Localité 7]
Comparant et concluant par Me Chrystèle VARLET avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 27 Novembre 2024 devant :
- Madame Shaenaz BELMON Vice Présidente Juge aux Affaires Familiales assistée de - Madame Agnès LEGRAS, Adjoint Administratif, F.F de greffier.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [R] [X] [N], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8], de nationalité française et Monsieur [J] [U] [T] [A], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8], de nationalité française , se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 par-devant l’officier d’état civil de de [Localité 9], sans contrat préalable.
De cette union sont issus les enfants : - [L], né le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 8] , - [P], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 8] .
A ce jour, et après information relative à l’article 388-1 du code civil, aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.
En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile, l'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée lors de la saisine du juge aux affaires familiales.
Par acte du 6 octobre 2023 déposé au greffe le 12 octobre 2023, Madame [R] [X] [N] a assigné Monsieur [J] [U] [T] [A] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires s’est tenue le 20 décembre 2023.
Par ordonnance de mesures provisoires du 24 janvier 2024 , le Juge de la Mise en Etat a constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celui-ci suivant procès-verbal établi à l’audience. Il a en outre :
Sur les mesures provisoires entre époux : - autotisé les époux à résider séparément ; - attribué à Monsieur [J] [U] [T] [A] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à compter de l’ordonnance de mesures provisoires ; - dit que cette jouissance, accordée à titre onéreux, donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - dit que Madame [R] [X] [N] devra quitter les lieux au plus tard le 24 avril 2024 ; - ordonné son expulsion en tant que de besoin avec l’assistance de la force publique, passé ce délai ; - fait défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par tous moyens de droit, même avec l'aide de la force publique si besoin est ; - ordonné à chaque époux de remettre à l'autre ses vêtements et objets personnels, en ayant recours le cas échéant à la Force publique ; - attribué pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule OPEL Adam immatriculé DE 971 LZ à Madame [R] [X] [N], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
- dit que Monsieur [J] [U] [T] [A] devra assurer le règlement provisoire des dettes suivantes : - crédit immobilier : 979 euros - crédit à la consommation : 536 euros par mois
- dit que ce règlement donnera lieu à récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
Sur les mesures provisoires à l’égard des enfants :
- dit que l’autorité parentale sur [P] est exercée conjointement par les deux parents Madame [R] [X] [N] et Monsieur [J] [U] [T] [A] ; - fixé la résidence de [P] en alternance au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère ; - dit que le transfert de résidence intervient le lundi à l’heure de la sortie des classes ou 17 h 30; - dit qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, [P] sera, durant les vacances scolaires : - la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires chez son