4 Ch. Cab 1 (ch famille), 22 janvier 2025 — 23/03073
Texte intégral
JUGEMENT
DU : 22 Janvier 2025 ---------------------------
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[R] C/ [V]
Répertoire Général
N° RG 23/03073 - N° Portalis DB26-W-B7H-HWAI --------------------------
Expédition exécutoire le :
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Expédition le :
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à : Expert
à : Enquêteur Social
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Notification le :
A.R. le :
IFPA Notification LRAR expédition exécutoire
le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T du VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
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Dans l'affaire opposant :
Madame [N] [R] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12] (PAS-DE-CALAIS) [Adresse 9] [Localité 10]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2023-3448 du 24/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)
Comparante et concluante par l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
- A -
Monsieur [I] [B] [V] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (SARTHE) [Adresse 8] [Localité 7]
Comparant et concluant par la SCP LUSSON ET CATILLION avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 27 Novembre 2024 devant :
- Madame Shaenaz BELMON Vice Présidente Juge aux Affaires Familiales assistée de - Madame Agnès LEGRAS, Adjoint Administratif, F.F de greffier.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [N] [R] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12] (PAS DE CALAIS), de nationalité française et Monsieur [I] [B] [V], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (SARTHE) se sont mariés le [Date mariage 6] 2014 par devant l’officier d’état civil de [Localité 14] (MAINE ET LOIRE) sans contrat préalable.
De cette union sont issus les enfants : - [Z], née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 11], - [F], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 11], - [J], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 11].
A ce jour, et après information relative à l’article 388-1 du code civil, aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.
En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile, la dernière décision en matière d'assistance éducative a été consultée.
Par acte du 5 octobre 2023 déposé au greffe le 16 octobre 2023, Madame [N] [R] a assigné Monsieur [I] [B] [V], en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires s’est tenue le 20 décembre 2023.
Par ordonnance de mesures provisoires du 24 janvier 2024 , le Juge de la Mise en Etat a :
- constaté que les époux résident séparément ; - dit n’y avoir lieu à statuer sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage; - fait défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par tous moyens de droit, même avec l'aide de la force publique si besoin est; - ordonné à chaque époux de remettre à l'autre ses vêtements et objets personnels, en ayant recours le cas échéant à la Force publique ; - dit que Monsieur [I] [B] [V], devra verser à Madame [N] [R] une pension alimentaire d’un montant mensuel de 120 euros au titre du devoir de secours, au besoin l’y a condamné ; - dit que cette pension alimentaire est due à compter de l’ordonnance de mesures provisoires ,
- dit que l’autorité parentale sur [F] et [J] est exercée exclusivement par Madame [N] [R] ; - fixé la résidence habituelle de [F] et [J] au domicile de leur mère Madame [N] [R] ; - réservé le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [I] [B] [V] au profit de [F] et [J] ;
- débouté Monsieur [I] [B] [V] de sa demande d’entretien téléphonique avec [F] et [J] ; - condamné Monsieur [I] [B] [V] à payer à Madame [N] [R] la somme de 120 € par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [Z] [V], [F] [V] et [J] [V] .
Par conclusions du 30 juillet 2024 , Madame [N] [R] sollicite de voir : - prononcer le divorce d’entre les époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil, - confirmer les mesures provisoires concernant les enfants, - condamner la partie défenderesse à payer à la partie concluante une prestation compensatoire de 20.000 €, - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, - condamner la partie défenderesse à payer à la partie concluante la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la partie défenderesse aux entiers dépens, qui comprendront notamment le