CTX PROTECTION SOCIALE, 22 janvier 2025 — 21/00958
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 21/00958 - N° Portalis DB3F-W-B7F-I7FQ Minute N° : 25/00089
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 22 Janvier 2025
DEMANDEUR
Société CLINIQUE RHONE DURANCE Quartier du Lavarin Sud 84140 AVIGNON représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
CPAM DU GARD 14, rue du Cirque Romain 30921 NIMES CEDEX 9 représentée par Mme [K] [M] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Olivia VORAZ, Juge, Présidente M. René BERTOLINI, Assesseur employeur, Madame Tedjinia-Teddy LOUAFIA, Assesseur salarié,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 27 Novembre 2024
JUGEMENT : A l’audience publique du 27 Novembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 22 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
_______________________ Copie exécutoire délivrée à :CPAM DU GARD Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Copie : régie
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [V], salariée de la Société CLINIQUE RHONE DURANCE a déclaré le 06 mars 2020 avoir été victime d’un accident du travail survenu le 05 mars 2020, dans les circonstances suivantes “Manutention de matériels au bloc 1. En voulant prendre un container grey du chariot de stérilisation pour le déposer sur une étagère, en tirant, celui-ci a glissé. En voulant le retenir la salariée a forcé avec son poignet droit mais le container est tombé sur son pied gauche.”.
Le certificat médical intial en date du 09 mars 2020 a constaté “trauma poignet D avec douleur bord int du radius et mouvement de prosupination impossible”. Un arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 17 mars 2020.
Le 09 mars 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Gard a notifié à la Société CLINIQUE RHONE DURANCE la prise en charge de l’accident du travail de Madame [Y] [V] du 05 mars 2020, au titre de la législation professionnelle.
La date de consolidation a été fixée par la CPAM au 08 mars 2021 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15,00%.
Le 18 juin 2021, la Société CLINIQUE RHONE DURANCE a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM du Gard en contestation du taux d’IPP de 15,00% alloué à Madame [Y] [V].
Par décision explicite du 12 octobre 2021, la CMRA a rejeté la demande de la Société CLINIQUE RHONE DURANCE et confirmé la maintient du taux d’IPP à 15,00%.
Contestant cette décision, la Société CLINIQUE RHONE DURANCE a, par recours du 23 décembre 2021, saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon.
Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 27 novembre 2024.
La Société CLINIQUE RHONE DURANCE, par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de:
- déclarer son recours recevable ; - infirmer la décision de la CMRA du 12 octobre 2021 ; à titre principal, - dire que le taux d’IPP attribué à Madame [Y] [V] au titre de son accident du travail du 5 mars 2020, doit être réduit à 0 % ; à titre subsidiaire, - juger que le taux attribué à Madame [Y] [V] doit être ramené à 7 % maximum, tous chefs de préjudices confondus, dans les rapports entre la concluante et la caisse primaire ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir
à titre subsidiaire, - ordonner une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur afin de se prononcer sur le taux d’incapacité permanente partielle attribuée à Madame [Y] [V] ensuite de son accident du travail du 5 mars 2020 ; - nommer tel expert avec pour mission : 1° convoquer les parties aux opérations d’expertise ;
2° prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [Y] [V] établi par la caisse primaire qui lui aura été préalablement transmise à la demande du greffe ; 3° fixer le taux d’incapacité permanente partielle attribuée à Madame [Y] [V] ensuite de son accident du travail du 5 mars 2020 ; 4° notifier au médecin-conseil de la société CLINIQUE RHONE DURANCE, le docteur [H] [P], le rapport d’expertise sous pli fermé avec la mention « confidentiel », après avoir établi un pré-rapport et recueilli les dires des parties ; en tout état de cause, - réduire à de plus justes proportions le taux d’incapacité permanente partielle attribuée à Madame [Y] [V] ensuite de son accident du travail du 5 mars 2020 ; - renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu sur l’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle ; - débouter la caisse primaire de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la caisse primaire aux entiers dépens.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il est expresséme