Mise en Etat 1ère Chambre, 26 décembre 2024 — 21/01022

REPUBLIQUE FRANCAISE --------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant :

LE VINGT SIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 21/01022 - N° Portalis DB2V-W-B7F-FWDY NAC: 30Z Autres demandes en matière de baux commerciaux

DEMANDERESSE:

S.A.S. CONDIGEL, dont le siège social est sis 30/40 RUE DU PONT VI - 76600 LE HAVRE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE:

S.A. ENTREPOTS ET TRANSPORTS [N], dont le siège social est sis 58 RUE DU GENERAL CHANZY - 76600 LE HAVRE, prise en la personne de son représentant légal représentée par la SELARL EKIS, avocats au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président: Monsieur LE MOIGNE Vice-Président

Juges : Madame CORDELLE, Juge et Madame CAPRON-BONIOL, Magistrat honoraire juridictionnel

Greffier : P.BERTRAND

DEBATS : en audience publique le 10 Octobre 2024. A l'issue des débats, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et le président a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 26 Décembre 2024.

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal.

SIGNE PAR : Monsieur LE MOIGNE Vice- Président, et M. BERTRAND Greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seings privés en date du 9 janvier 2003, la Société CONDIGEL SAS a prêté à la Société ENTREPRISE ET TRANSPORTS [N] SA (ci-après la Société ETB) un immeuble dit « Bâtiment D » situé 9, rue du Pont VI au HAVRE (76), outre 233 m2 de parking, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, moyennant un loyer mensuel de 3 500,00 € HT, sans dépôt de garantie. Ce loyer s’élève aujourd’hui à la somme mensuelle de 3 735,36 € HT.

Par acte d’huissier du 27 septembre 2019, la Société CONDIGEL a notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à la Société ETB. Ce congé prévoit que le bail est renouvelé à compter du 1er avril 2020, avec un loyer de 136 000,00 € HT.

La Société ETB a accepté le renouvellement, mais a refusé le nouveau loyer, le 19 novembre 2019.

C’est dans ces conditions que, le 15 avril 2020, la Société CONDIGEL a fait notifier un mémoire à la Société ETB, justifiant de son souhait de voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 136 000,00 € hors taxes, hors charges.

Par jugement en date du 21 janvier 2021, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire du HAVRE a débouté la Société CONDIGEL SAS de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens de l’instance.

C’est ainsi que par acte d’huissier du 3 juin 2021, la Société CONDIGEL a fait assigner la Société ETB, exerçant sous l’enseigne « SEAFRIGO » devant le Tribunal judiciaire du HAVRE aux fins de : - fixer le loyer annuel en principal à la somme de 136 000,00 € hors taxes et hors charges, à compter du 27 septembre 2019, date du congé avec offre de renouvellement, - fixer le montant du dépôt de garantie à la somme de 11 333,33 € correspondant à un mois de loyer, - condamner la société ETB à lui payer ladite somme de 11 333,33 € à titre de dépôt de garantie, - juger que le loyer fixé portera intérêts au taux légal et de plein droit, à compter de chacune des échéances contractuelles, - juger que, par application des dispositions de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts, - condamner le preneur aux dépens ; - subsidiairement, ordonner une mesure d’expertise avec mission pour l’expert de donner son avis sur la valeur locative des locaux dont il s’agit et, dans cette hypothèse, fixer le montant du loyer provisionnel à la somme de 136 000,00 €, - réserver les dépens.

Par ordonnance sur incident en date du 22 septembre 2022, le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire du HAVRE a déclaré irrecevable l'exception d’incompétence soulevée par la Société ENTREPOTS ET TRANSPORTS [N], débouté la Société CONDIGEL de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, renvoyé l’affaire sur le fond en conférence de mise en état et condamné la SAS ENTREPOTS ET TRANSPORTS [N] aux dépens de l’incident.

* * *

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives au fond n°3 notifiées le 22 janvier 2024, la Société CONDIGEL maintient les termes de ses demandes initiales telles que rappelées ci-dessus. Elle conclut, en premier lieu, au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription que lui oppose la Société ENTREPOTS ET TRANSPORTS [N] en faisant valoir que l’instance en question n’a pas pour objet de demander la requalification de la convention d’occupation précaire en bail commercial puisque le statut des baux commerciaux est d’ordre public. Elle souligne que la Société défenderesse a, en outre , renoncé à invoquer cette prescription à la