Mise en Etat 1ère Chambre, 26 décembre 2024 — 22/00392

REPUBLIQUE FRANCAISE --------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant :

LE VINGT SIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 22/00392 - N° Portalis DB2V-W-B7G-F3RJ NAC: 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

DEMANDEURS:

Madame [Z] [F] née le 01 Mars 1985 à HARFLEUR (76700), demeurant 22 rue du Gray - 76133 EPOUVILLE représentée par la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocats au barreau du HAVRE

Monsieur [E] [S] né le 23 Février 1984 à GRUCHET LE VALASSE (76210), demeurant 22 rue du Gray - 76133 EPOUVILLE représenté par la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE:

S.A.S. MMDB, dont le siège social est sis 133 quai George V - 76600 LE HAVRE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SELARL EKIS, avocats au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président: Monsieur LE MOIGNE Vice-Président

Juges : Madame CORDELLE, Juge et Madame CAPRON-BONIOL, Magistrat honoraire juridictionnel

Greffier : P.BERTRAND

DEBATS : en audience publique le 10 Octobre 2024. A l'issue des débats, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et le président a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 26 Décembre 2024.

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal.

SIGNE PAR : Monsieur LE MOIGNE Vice- Président, et M. BERTRAND Greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte authentique en date du 28 décembre 2018, dressé par Maître [E] [N], notaire, Madame [Z] [F] et Monsieur [E] [S] ont acquis, auprès de la société par actions (SAS) simplifiée MMDB, un bien immobilier sis 22 rue du Gray à EPOUVILLE (76) moyennant un prix de 209 000 euros, composé de : « Une chaumière édifiée sur sous-sol complet avec garage, chaufferie, laverie, comprenant : - au rez-de-chaussée : cuisine aménagée et équipée, séjour-salon avec cheminée, bureau, chambre, salle de bains avec water-closet et lave-mains, - au 1er étage : quatre chambres, salle de bains, water-closet. Jardin. Piscine ».

Ce bien immobilier faisait partie d’un ensemble de terrains acquis par la société MMDB auprès de Monsieur [T] [A].

S’étant aperçus que les réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone n’avaient pas été individualisés, que la structure de la piscine était vétuste et qu’après les travaux d’individualisation des réseaux, le portail du terrain n’avait pas été remis en place, Madame [F] et Monsieur [S] ont fait assigner la société MMDB par acte du 16 mars 2020 devant le juge des référés du tribunal judiciaire du HAVRE aux fins d’expertise.

Suivant décision du 7 juillet 2020, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [U] [M] pour la réaliser, lequel a remis son rapport le 15 juillet 2021.

Madame [F] et Monsieur [S] ont ensuite fait assigner la société MMDB devant le tribunal judiciaire du HAVRE par acte du 16 février 2022 en indemnisation de ses préjudices.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, Madame [Z] [F] et Monsieur [E] [S] demandent au tribunal de : - Condamner la société MMDB à leur payer : - 250 euros correspondant au raccordement de l’eau, - 950 euros correspondant à la réparation du portail, au titre du manquement à l’obligation de délivrance conforme, - Condamner la société MMDB à leur payer : - 2 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance du jardin, - 51 000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de revenus, - Condamner la société MMDB à leur payer la somme de 47 909,89 euros au titre des vices cachés ; - Condamner la société MMDB à leur payer la somme de 12 500 euros de dommages et intérêt au titre du préjudice de jouissance de la piscine ; - Condamner la société MMDB à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET.

Les consorts [F]/[S] font tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article 1604 du code civil que la société MMDB a manqué à son obligation de délivrance conforme au regard du défaut de raccordement des réseaux d’eau et d’électricité, de l’absence de clôture et de remplacement inachevé du portail. S’agissant des réseaux d’eau et d’électricité, Madame [F] et Monsieur [S] soutiennent qu’ils ont constaté que les réseaux n’avaient pas été individualisés début 2019 au moment de la vente d’une parcelle voisine. Ils énoncent que la société MMDB a fait intervenir un plombier et un électricien en février 2019 et qu’une tranchée a été ouverte en novembre 2019