JCP-Baux d'habitation, 10 janvier 2025 — 24/00299

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JANVIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/00299 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWBW

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [U], [Z] [O] né le 01 Avril 1988 , demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEUR :

Madame [C] [M] épouse [I], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

A l'audience du 08 Octobre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

• RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 24 juillet 2020, à effet au 3 août 2020, Monsieur [U], [Z] [O] a donné à bail à Madame [C] [M] épouse [I] un appartement à usage d’habitation, avec garage et cave, situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 590 euros et 105 euros de provisions sur charges, payables d'avance mensuellement.

Le 19 décembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête de Monsieur [U], [Z] [O] à Madame [C] [M] épouse [I], pour la somme en principal de 1.547,02 euros, au titre des loyers et charges échus, selon décompte incluant l’échéance de décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2024, Monsieur [U], [Z] [O] a fait assigner en référé Madame [C] [M] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS, aux fins suivantes :

Déclarer Monsieur [U], [Z] [O] recevables et bien fondés en toutes ses demandes ;Y faire droit, En conséquence, Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail consenti par Monsieur [U] [O] à Madame [C] [M] épouse [I] en date du 24 juillet 2020, à effet au 3 août 2020 ;Condamner Madame [C] [M] épouse [I] ainsi que tous occupants de son chef, à quitter sans délai l'appartement qu'elle occupe sis [Adresse 4] ;Autoriser Monsieur [U] [O], à faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ;Dire et juger que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Madame [C] [M] épouse [I] à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 3.083,37 euros égale au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, compte arrêté au 6 mars 2024, avec intérêts de droit dans les termes de l'article 1231-6 du Code civil ;Condamner Madame [C] [M] épouse [I] à verser à Monsieur [U], [Z] [O] une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers et charges contractuellement dus jusqu'à la parfaite libération des lieux ;Condamner Madame [C] [M] épouse [I] au paiement d'une indemnité de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Madame [C] [M] épouse [I] aux entiers dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2024.

A cette audience, Monsieur [U] [O], représenté par son avocat, a précisé que le bail datait de l’année 2020. Il a indiqué que le montant du loyer s’élève à la somme de 590 euros, outre 105 euros de provisions sur charges. Il a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 3.083,37 euros au 5 mars 2024, et maintiens sa demande d’expulsion. Il a procédé au dépôt de ses conclusions.

Madame [C] [M] épouse [I] a comparu. Elle a indiqué que la CAF ne règle plus les APL. Elle a précisé avoir deux enfants et percevoir un revenu mensuel de 900 euros de chômage, et son époux la somme de 750 euros en tant que chauffeur-livreur. Elle précise percevoir également 130 euros par mois d’allocations familiales. Enfin, elle ajoute que le chauffage a augmenté et que l’appartement est mal isolé.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l'audience. Il en ressort que Madame [C] [M] épouse [I] ne s’est pas présentée au rendez-vous proposé.

L’action de prévention de l’expulsion a pu être menée. Il en ressort que le couple est marié et parents de deux enfants. Elle a précisé que Monsieur n’était pas inscrit sur le bail. Elle a ajouté être bénéficiaire de l’ARE et que Monsieur travaille dans une entreprise d’insertion depuis un an. Elle a indiqué qu’ils vivent dans ce logement depuis août 2020 et que seule Madame est titulaire du bail car au moment de leur entrée dans le logement, Monsieur était en attente de sa régularisation. Madame [M] explique la dette locative par la naissance des deux enfants. En effet, elle ajouté qu’elle était salariée et que la garde des filles par une nourrice ou une crèche lui aurait couté trop cher. De plus, elle ajoute que la facture de régularisation d’énergie a mis a mal leur budget. Monsieur [U], [Z] [O], par l’intermédiaire de son conseil, a adressé le décompte actualisé par note en dél