Chambre sociale 4-4, 22 janvier 2025 — 23/00058
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
PAR DÉFAUT
DU 22 JANVIER 2025
N° RG 23/00058
N° Portalis DBV3-V-B7H-VTNA
AFFAIRE :
Société BACCARA LIMOUSINES
C/
[P] [X]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
Section : C
N° RG : F 19/01226
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Céline BRUNET
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société BACCARA LIMOUSINES
N° SIRET : 440 300 689
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Céline BRUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2066
APPELANTE
****************
Monsieur [P] [X]
né le 21 mars 1970
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté
Signification de la déclaration d'appel à l'étude le 17 février 2023
INTIME
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [X] a été engagé en qualité de conducteur en périodes scolaires, par contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel, à compter du 9 mai 2017 par la société Baccara Limousines.
Cette société est spécialisée dans les transports publics de personnes. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers.
Par avenant du 26 septembre 2017, le contrat de travail intermittent à temps partiel a été modifié pour devenir un contrat à temps plein.
Par lettre du 2 juillet 2018, M. [X] a reçu un avertissement.
Par lettre du 21 mars 2019, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 2 avril 2019, et mis à pied à titre conservatoire.
M. [X] a été licencié par lettre du 5 avril 2019 pour faute grave dans les termes suivants:
« (') Par courrier remis en envoyé en recommandé en date du 25/03/2019 nous vous avons convoqué à un entretien préalable à votre éventuel licenciement prévu le 2 avril 2019. A cette occasion et compte tenu de la gravité des faits qui vous étaient reprochés, nous vous avons notifié votre mise à pied à titre conservatoire.
Lors de cet entretien, où vous étiez assisté du délégué du personnel, nous vous avons exposé les faits qui nous avaient conduits à vous convoquer. A cette occasion, vos explications ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits, de sorte que nous sommes désormais contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave, pour les raisons rappelées ci-après.
Vous occupez des fonctions de chauffeur mobilité au sein de notre société, ce qui implique que vous assuriez, selon un planning qui vous est remis, des missions de transport scolaire d'enfants souffrant pour la plupart de handicaps, et dans les plages libres, du transport VTC via la plateforme Uber.
Or, nous avons eu, depuis maintenant plusieurs mois, à déplorer des manquements réitérés (retards) dans la prise en charge des enfants qui vous étaient confiés, ce qui a, notamment, donné lieu à un avertissement en date du 2 juillet 2018.
En dépit de nos rappels à l'ordre et de notre indulgence, vous avez, le 20 mars 2019, réitéré votre comportement en n'allant pas chercher à leur école respective les deux enfants que vous aviez déposés le matin, alors qu'il était prévu que vous les récupériez à 11 heures 30 et 12 heures 30.
Nous avons été prévenus de cette situation par l'un de vos collègues, lui-même contacté par les parents des enfants, inquiets de ne pas les voir revenir de l'école. Nous avons tenté de vous joindre par téléphone à de nombreuses reprises pour savoir où vous étiez et vous avez ignoré nos appels. Lorsque Madame [W] a enfin réussi (après 30 minutes) à vous joindre, vous lui avez hurlé dessus car elle vous dérangeait pendant votre pause déjeuner. Nous avons alors dû dépêcher un autre chauffeur en urgence pour vous remplacer. Lorsqu'il est arrivé sur place, les parents s'étaient organisés pour récupérer leurs enfants.
Lors de notre entretien, vous avez reconnu les faits et n'avez exprimé aucun regret, en vous contentant d'indiquer qu'en respectant votre planning scolaire, vous n'effectuiez pas un nombre suffisant d'heures de mobilité.
Votre attitude