Chambre sociale 4-4, 22 janvier 2025 — 22/03630

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 JANVIER 2025

N° RG 22/03630

N° Portalis DBV3-V-B7G-VSAS

AFFAIRE :

Fondation FONDATION [7]

C/

[B] [I]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

Section : AD

N° RG : F 18/03305

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Guillaume CHAMPENOIS

Me Karima SAID

Copie numérique adressée à:

FRANCE TRAVAIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Fondation FONDATION [7]

N° SIRET : 775 672 165

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELAS HOUDART & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: A0294

APPELANTE

****************

Madame [B] [I]

née le 31 Mai 1979 à [Localité 5] (Algérie)

de nationalité algérienne

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Karima SAID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: E0446

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [I] a été engagée par la fondation [7], en qualité d'auxiliaire de vie, par contrat de travail à durée déterminée, à compter du 22 juillet 2005 au 31 octobre 2005.

Mme [I] a de nouveau été engagée par la fondation [7], initialement sous contrat à durée déterminée à compter du 17 février 2006, puis sous contrat à durée indéterminée à partir du 3 décembre 2006, en qualité d'auxiliaire de vie de nuit au sein de la résidence de retraite médicalisée à [Localité 6].

Cette fondation est spécialisée dans la gestion d'un établissement pour personnes âgées dépendantes. Elle applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

Par lettre du 11 octobre 2006, la fondation [7] a fait droit à la demande d'autorisation d'absence de la salariée du 2 janvier 2007 au 6 décembre 2007 afin de suivre une formation pour l'obtention du diplôme d'aide-soignante, la salariée continuant à travailler à temps partiel en fin de semaine avec maintien du salaire sous la forme d'une prime de formation.

Après l'obtention de son diplôme, la salariée a été promue aide-soignante par avenant du 8 décembre 2007.

Par avenant du 9 décembre 2009, la salariée a été affectée à sa demande à un poste d'aide-soignante de nuit.

Le 5 février 2016, la salariée a été élue déléguée du personnel.

Le 17 juillet 2017, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement.

La salariée a été en arrêt maladie à compter du 31 juillet 2017 jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Le 14 novembre 2017, la salariée a été élue membre suppléante de la délégation unique du personnel.

Par lettre du 3 septembre 2018, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur dans les termes suivants :

' Par la présente, je vous informe prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de la Fondation [7], et ce en raison des agissements de harcèlement moral que j'ai subis, pendant plusieurs années, au contact de ma collègue Madame [P].

Comme vous le savez, ses agissements de harcèlement moral se sont notamment traduits par des insultes répétées à mon encontre, des menaces (y compris de violence physique), des propos dénigrants et humiliants, ou encore par des initiatives professionnelles contraires à mes instructions (dans le but de me porter préjudice).

Compte tenu de la précarité de ma situation et des graves difficultés personnelles que j'ai rencontrées (notamment en termes de logement), je n'ai pas eu d'autre choix que de faire face à cette situation, et d'exercer mes fonctions, même si je le faisais souvent en larmes et avec « la boule au ventre ».

Je regrette sincèrement qu'aucune mesure sérieuse n'ait été prise pour remédier à cette situation dès que vous en avez eu connaissance, compte tenu notamment des difficultés similaires rencontrées par d'autres collègues avec Madame [P], au point d'ailleurs que tous/toutes étaient réfractaires voire opposé(e)s à travailler avec elle.

Au contraire, j'ai eu le sentiment qu'il était accordé du crédit aux propos qu'elle tenait, puisqu'une sanction injustifiée a notamment été prise à mon encontre sur la base de ses