Chambre sociale 4-4, 22 janvier 2025 — 21/01475
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 JANVIER 2025
N° RG 21/01475
N° Portalis DBV3-V-B7F-UQK7
AFFAIRE :
[L] [Y]
C/
Société SAGARD
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : C
N° RG : 18/00497
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Fiodor RILOV
Me Jacques PEROTTO
Me Oriane DONTOT
Me Harold HERMAN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [L] [Y]
né le 5 novembre 1963 en Algérie
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
APPELANT
****************
Société SAGARD
N° SIRET : 439 725 524
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Joël GRANGÉ de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Société VERMEER CAPITAL PARTNERS
N° SIRET: 494 007 644
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: T03
Plaidant: Me François Vergne, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Corentin SOUCACHET, avocat au barreau de Paris
Société KALHYGE
N° SIRET : 351 315 072
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 6]
Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0126
Plaidant: Me Maxime HERMES, avocat au barreau de Paris
Société KALHYGE 1 venant aux droits de la société KALHYGE 2
N° SIRET : 971 503 578
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0126
Plaidant: Me Maxime HERMES, avocat au barreau de Paris
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 novembre 2024, Madame Aurélie PRACHE, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [Y] a été engagé par la société RLD2, devenue Kalhyge 2, qui appartient au groupe RLD, en qualité d'agent de distribution, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 10 décembre 2001.
La société RLD2, aux droits de laquelle vient la société Kalhyge 1, est spécialisée dans la location et l'entretien du linge plat, des vêtements de travail et des produits d'hygiène pour les professionnels de la restauration, de la santé et de l'industrie. Elle applique la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
Le groupe RLD est constitué de :
- de la société RLH (holding de tête)
- la société Régie Linge Finances (la société RLF), société de « Services centraux », regroupant l'ensemble des services supports centraux (direction financière, direction informatique, direction ressources humaines, direction commerciale et marketing, direction industrielle)
- de 3 sociétés opérationnelles
* la société RLD MC, ayant une activité de magasin centralisant les achats et les stocks de vêtements de travail neufs, les personnalisant et approvisionnant les sites
* la société RLD1, devenue la société Kalhyge 1, réalisant l'activité de location de linge du Groupe sur les établissements de la moitié Sud de la France ainsi que l'activité hygiène du groupe sur les établissements de [Localité 15] et [Localité 17].
* la société RLD 2, devenue la société Kalhyge 2, aux droits de laquelle vient la société Kalhyge 1, réalisant la même activité de location de linge du groupe sur les établissements de la moitié Nord de la France, ainsi que l'activité Hygiène du groupe sur les établissements de [Localité 19] et [Localité 23].
La société Sagard SAS est une société de gestion de portefeuille d'instruments financiers pour le compte de ses clients. Elle intervient pour le compte du fonds d'investissement Sagard FCPR qui détient une partie du capital de la société RLD2, devenue Kalhyge 2. Le 31 mai 2013, le fonds d'investissement Sagard FCPR a cédé au fonds d'investissement Vermeer Capital l'intégralité des titres qu'il détenait.
Le 12 mai 2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant PSE.
Le 13 mai 2015, la société RLD2 a proposé à M. [Y] la modification de son contrat de travail pour motif écon