Chambre commerciale 3-1, 22 janvier 2025 — 23/03705
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56C
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 JANVIER 2025
N° RG 23/03705 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4W5
+ 23/06313
AFFAIRE :
S.A. ENEDIS
C/
[P] [N]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° RG : 2017F00814
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Anne-Laure DUMEAU
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 avril 2023 (pourvoi n° E 19-25.035) cassant et annulant l'arrêt rendu par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles (RG n° 18/03077) le 19 septembre 2019.
S.A. ENEDIS
RCS Nanterre n° 444 608 442
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Salomé-Jézabel SALFATI-GANANCIA & Me Marine GUGUEN du cabinet ARISTEE AVOCATS, Plaidants, avocats au barreau de Paris
****************
DEFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI
Monsieur [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES
RCS Nanterre n° 306 522 665
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentés par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Clémence CARRADU & Me Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, Plaidants, avocats au barreau de Paris
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2024, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT
EXPOSE DES FAITS
M. [P] [N] est propriétaire d'une maison d'habitation à [Localité 6], pour laquelle il est assuré auprès de la société Aviva assurances, devenue Abeille Iard & Santé (ci-après Abeille). Le 1er janvier 2015, un incident d'alimentation sur le réseau électrique a endommagé plusieurs de ses équipements électriques ainsi que la pompe à chaleur équipant sa maison.
M. [N] a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a mandaté le cabinet Eurexo en qualité d'expert. Une réunion d'expertise amiable s'est tenue le 29 janvier 2015, à laquelle la société Enedis, bien que convoquée, n'a pas participé.
Le 12 février 2015, le cabinet Eurexo a rendu un rapport indiquant que les dommages subis par les appareils électriques de M. [N], évalués à 14.178 euros, résultent d'une rupture du neutre ayant entraîné une surtension.
La société Abeille a indemnisé M. [N] à hauteur de 12.818 euros.
Aucune suite n'ayant été donnée aux différentes réclamations adressées à la société Enedis, la société Abeille a saisi le médiateur national de l'énergie. Par recommandation du 20 juillet 2016, ce dernier a recommandé à la société Enedis d'indemniser la société Abeille à hauteur de 12.102,98 euros TTC.
Par courrier du 14 décembre 2016, la société Abeille a vainement sollicité de la société Enedis le versement de cette somme.
Par acte du 7 avril 2017, la société Abeille et M. [N] ont assigné la société Enedis devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 28 mars 2018, le tribunal a :
- déclaré recevables les demandes formées par la société Abeille et M. [N] au visa de l'article 1147 ancien, devenu article 1231-1, du code civil ;
- condamné la société Enedis à payer à la société Abeille la somme de 12.442,23 euros ;
- débouté M. [N] de ses demandes de dommages et intérêts ;
- débouté la société Abeille et M. [N] de leur demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
- condamné la société Enedis à payer à la société Abeille et à M. [N] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
- condamné la société Enedis aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration du 30 avril 2018, la société Enedis a interjeté appel limité de ce jugement.
Par arrêt du 19 septembre 2019, la cour d'appel de Versailles a :
- infirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf celles qui ont débouté la société Abeille et M. [N] de leurs demandes indemnitaires, notamment au titre de la résistance abusive ;
et, statuant à nouveau,
- débouté la société Abeille et M. [N] de leurs demandes ;