Chambre commerciale 3-1, 22 janvier 2025 — 22/05851
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 22 JANVIER 2025
N° RG 22/05851 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNO2
AFFAIRE :
S.A.S. WITHINGS
C/
S.A.S. FITTRACK FRANCE
...
S.E.L.A.R.L. [P] [T]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° RG : 2021F00258
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. WITHINGS - RCS Nanterre n° 504 787 565 - [Adresse 2]
Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Gilles RENGEISEN de la SELARL PLASSERAUD AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S. FITTRACK FRANCE - [Adresse 3]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 25.10.2022 pour tentative et le 31.10.2022 selon procès-verbal de vaines recherches (article 659 du code de procédure civile)
Société FITTRACK INCORPORATED - [Adresse 4] (ON) M5V 2A4 CANADA
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 08.11.2022 par acte d'accomplissement des formalités de la convention de la Haye du 15 novembre 1965
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. [P] [T] prise en la personne de Me [P] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société FITRACK FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Défaillante, assignée en intervention forcée le 07.12.2022 à personne morale
INTERVENANTE FORCEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
La SAS Withings commercialise des produits connectés destinés à assurer le suivi de la santé des utilisateurs, notamment des balances et montres connectées.
La SASU Fittrack France, qui a pour maison-mère la société de droit canadien Fittrack incorporated, a pour activité le commerce de gros de composants, d'équipements électroniques et de télécommunications
Elle commercialise sur son site internet français une balance et une montre connectées.
Le 8 juillet 2019, la société Withings a mis en demeure la société Fittrack France de cesser d'utiliser la formule de communication « la balance n°1 en France » et la mention « vérifié » concernant les avis clients.
Le 23 janvier 2020, la société Withings a mis en demeure la société Fittrack France de cesser et renoncer à l'usage des formules « Technologie brevetée », « FDA approve » et des visuels d'identification Withings sur son site internet.
Estimant que les agissements des sociétés Fittrack caractérisaient des actes de concurrence déloyale et parasitaire et contraires à la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD), la société Withings a, par actes du 23 novembre 2020 transmis à l'autorité compétente étrangère au Canada et du 18 décembre 2020 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, fait assigner les sociétés Fittrack incorporated et Fittrack France devant le tribunal de commerce de Nanterre, en paiement de la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice commercial, outre celle de 100.000 euros au titre de l'atteinte aux investissements, ainsi qu'aux fins de publication de la décision.
Par jugement du 20 avril 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a débouté la société Withings de toutes ses demandes à l'encontre des sociétés Fittrack France et Fittrack incorporated au titre d'actes de concurrence déloyale et parasitaire, du dénigrement, de la publicité comparative, du transfert de données vers les Etats-Unis, du préjudice commercial et du préjudice au titre de ses investissements. La société Witthings a également été déboutée de sa demande de publication de la décision.
Le tribunal a par ailleurs débouté les sociétés Fittrack France et Fittrack incorporated de leur demande d'amende civile, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Withings aux dépens.
Par déclaration du 21 septembre 2022, la société Withings a interjeté appel de ce jugement.
Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une