1ere Chambre Section 1, 22 janvier 2025 — 24/00185

22/01/2025

ORDONNANCE N° 22/25

N° RG 24/00185

N° Portalis DBVI-V-B7I-P6IB

Décision déférée du 08 Janvier 2024

TJ de [Localité 13] - 19/00857

S.A. [10]

COMPAGNIE D'ASSURANCEMMA [7]

C/

[K] [N]

Grosse délivrée le 22/01/2025

à

Me Damien DE LAFORCADE

Me Saïda MAHNI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

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Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A. [10]

[Adresse 1]

[Localité 4]

COMPAGNIE D'ASSURANCE [11]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentées par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentée par Me Jacques HUILLIER, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

INTIME

Monsieur [K] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Saïda MAHNI, avocat au barreau de TOULOUSE

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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS

Par contrat du 15 octobre 1998, M. [K] [N] a concédé une licence d'exploitation de certaines marques lui appartenant, consistant en des desssins destinés à orner des étiquettes de vin, à la société [14], aux droits de laquelle vient la société [8], laquelle a vendu des bouteilles de vin portant cette marque à son distributeur, la société [Adresse 5].

Par acte du 28 avril 2008, M. [K] [N] a assigné la société [8] en contrefaçon de marque devant le tribunal de grande instance de Toulouse.

Par acte du 29 décembre 2011, M. [K] [N] a, parallèlement, assigné en contrefaçon la société [Adresse 5] devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 8 juillet 2016, la péremption de l'instance opposant M. [K] [N] à la société [6] a été prononcée.

Par arrêt du 27 octobre 2017, la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance.

Par acte d'huissier du 5 février 2019, M. [K] [N] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse la Sa [10], assureur de Maître [I] [S], en paiement d'une somme de 1 200 000 euros sur le fondement d'une faute civile imputable à son avocate ayant conduit à la péremption de l'instance, ce qui l'aurait privé d'une chance d'obtenir l'indemnisation de son préjudice par la société [Adresse 5].

Par jugement du 15 février 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a, notamment :

- dit que Maître [I] [S] a commis une faute, et qu'il en résulte une perte de chance de 75%,

- condamné la [11] et [12] à verser à [K] [N] la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral résultant de la faute commise par le conseil,

avant dire droit sur l'indemnisation de [K] [N] du fait de cette perte de chance,

- ordonné une expertise ayant notamment pour objet de déterminer la quantité de bouteilles contrefaites vendues par [Adresse 5], s'agissant des bouteilles qui reproduisent les marques déposées pour la période allant du 1er juillet 2004 et le 31 mars 2009, d'indiquer le montant des bénéfices perçus par la société [6] et évaluer le montant des redevances auxquelles [K] [N] aurait pu prétendre si un contrat de licence avait été conclu.

Le 27 décembre 2022, le rapport d'expertise a été déposé.

Par arrêt du 4 avril 2023, la cour d'appel de Toulouse a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 février 2021.

Par jugement du 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant sur le quantum de l'indemnisation :

- a condamné les société [11] et [12] à payer à M. [N] [K] [J] les sommes de 1 068 238,50 euros et de 3 300 euros,

- les a condamnées aux dépens et à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositons de l'article 700 du code de procédure civile,

- a dit n'y avoir à constater la non-restitution de la somme de 98 000 euros,

- a ordonné l'exécution provisoire.

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Par déclaration du 16 janvier 2024, la Sa [10] et la compagnie d'assurance [11] ont interjeté appel de cette décision en en critiquant l'ensemble des dispositions.

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Le 12 juillet 2024, M. [K] [N] a déposé des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la caducité de l'appel, au visa des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile, faute pour les conclusions des appelantes de mentionner dans leur dispositif les chefs de jugement critiqués, et aux fins de les voir condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Suivant leurs dernières conclusions du 24 septembre 2024, la Sa [10] et la compagnie d'assurance [11] font valoir la régularité de leurs conclusions d'appelantes, au moyen qu'il n'est pas exigé que leur dispositif reprenne les chefs de dispositif du jugement dont il est demandé l'infirmation, de sorte qu'en l'absence d'irrégularité des conclusions d'appelant