3ème chambre, 22 janvier 2025 — 23/00215
Texte intégral
22/01/2025
ARRÊT N°48/2025
N° RG 23/00215 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGTI
JCG/IA
Décision déférée du 09 Janvier 2023
Juge des contentieux de la protection d'ALBI
( 22/00338)
Mmz CABANES
[V] [M]
[G] [S] épouse [M]
C/
[R] [J]
[Z] [J] épouse [J]
[T] [X] épouse [J]
[H] [J]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Monsieur [V] [M]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Marie line BREJAUD, avocat au barreau D'ALBI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555/2023/001291 du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Madame [G] [S] épouse [M]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Marie line BREJAUD, avocat au barreau D'ALBI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555/2023/001292 du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMES
Monsieur [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau D'ALBI
Madame [Z] [J] épouse [J]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau D'ALBI
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [T] [X] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau D'ALBI
Monsieur [H] [J]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau D'ALBI
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
S. GAUMET, conseiller
J.C. GARRIGUES, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant contrat en date du 1er mai 2020, M. [R] [J] a donné à bail à M. [V] [M] et Mme [G] [M] une maison d'habitation sise [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 900 € hors chages.
Par courrier en date du 12 juillet 2021, le bailleur a informé les locataires avoir reçu des plaintes de la part du voisinage.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 août 2021, M. [J] s'est prévalu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour demander aux consorts [M] de quitter les lieux sous un mois.
Par courriers en date des 15 septembre et 22 septembre 2021, M. [J] a réclamé aux époux [M] le paiement de la taxe d'ordures ménagères et du loyer du mois de septembre 2021.
Par actes du 17 janvier 2022, M. [R] [J] et Mme [Z] [E] épouse [J] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers et charges impayés.
Par acte en date en date du 19 septembre 2022, M. [R] [J] et Mme [Z] [E] épouse [J] on fait assigner M. [V] [M] et Mme [G] [M] devant le juge des contentieux de la protection d'Albi, en vue de solliciter notamment que soit prononcée la résiliation du bail, et que soit ordonnée leur expulsion des lieux.
Par jugement contradictoire en date du 9 janvier 2023, le tribunal a :
- prononcé la résiliation du bail conclu le 1er mai 2020 entre M. [R] [J] d'une part, et M. [V] [M] et Mme [G] [M], d'autre part, portant sur la maison à usage d'habitation située [Adresse 2] ;
- ordonné en conséquence à M. [V] [M] et Mme [G] [M] de libérer le logement dans le mois de la signification du présent jugement ;
- dit qu'à défaut pour Mme [V] [M] et Mme [G] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, M. [R] [J] pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- condamné solidairement M. [V] [M] et Mme [G] [M] à payer à M. [R] [J] la somme de 4 500 euros (quatre mille cinq cents euros) au titre des loyers impayés de juillet à novembre 2022 ;
- dit que cette somme sera assortie des intérêts aux taux légal à compter du présent jugement ;
- débouté M. [R] [J] de sa demande de paiement au titre de la taxe d'ordures ménagères 2021 et 2022 ;
- condamné solidairement M. [V] [M] et Mme [G] [M] à payer à M. [R] [J] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 900 euros à compter du présent jugement, et jusqu'à