3ème chambre, 22 janvier 2025 — 23/00186

22/01/2025

ARRÊT N°47/2025

N° RG 23/00186 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGOK

JCG/IA

Décision déférée du 17 Novembre 2022

Juge des contentieux de la protection de CASTELSARRASIN

( 11-22-0098)

C.GABAUDE

[J] [Y]

C/

Commune DE [Localité 2]

Grosse délivrée

le

à

CONFIRMATION PARTIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [J] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/002004 du 06/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMEE

Commune DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assignée le 23 mars 2023 à personne morale, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

S. GAUMET, conseiller

J.C. GARRIGUES, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2018, la commune de [Localité 2] a donné à bail à Mme [J] [Y] un local à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel principal de 275.00 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 septembre 2021 dont Mme [Y] a accusé réception le 8 septembre 2021, la commune a rappelé à Mme [Y] :

- qu'elle était, conformément à son bail signé le 1er décembre 2018, locataire de l'appartement situé [Adresse 3] ;

- qu'elle avait une dette de loyer de 866,36 € depuis le 1er décembre 2018, outre la somme de 407,44 € sur les mois de septembre et novembre 2018, résidu de sa colocation avec sa fille [N] ;

- que son voisin, M. [U], avait mis fin à son bail concernant le logement situé au 1er étage ;

- que la commune récupérait son bien sis au 1er étage, de plein droit, afin d'en disposer.

Par acte en date du 25 février 2022, la commune de [Localité 2] a fait assigner Mme [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Castelsarrasin aux fins de voir :

- constater que les conditions de la clause résolutoire du contrat de bail sont réunies en l'espèce,

- constater la résiliation du bail liant les parties à la date du jugement à intervenir,

- ordonner l'expulsion de Mme [J] [Y] de l'appartement sis [Adresse 3], et des annexe ou dépendance qu'elIe occuperait en vertu du contrat de bail ou sans titre, ainsi que celle de tout autre occupant de son chef, et en particulier de l'appartement sis au premier étage du même immeuble,

- dire et juger que l'huissier de justice instrumentaire sera autorisé à se faire assister par la force publique et d'un serrurier si besoin est,

- condamner Mme [Y] au paiement d'une somme provisionnelle de 497,46 euros augmentée des loyers restant impayés à la date du jugement en représentation de l'arriéré locatif arrêté à cette même date,

- condamner Mme [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers des deux appartements, soit 275,00 euros et 400,00 euros, augmentée des charges et révisable selon les dispositions contractuelles, due à compter de la date de la résiliation du bail et ce, jusqu'à libération effective des lieux,

- condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 750,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance,

- prononcer l'exécution provisoire du jugement à venir.

Par jugement contradictoire en date du 18 novembre 2022, le juge a :

- déclaré irrecevable la demande en constat d'acquisition de la clause résolutoire,

- prononcé à compter de la présente décision la résiliation judiciaire du contrat de bail signé le 1er décembre 2018 entre la commune de [Localité 2] et Mme [J] [Y],

- ordonné faute de départ volontaire de Mme [J] [Y] du logement loué sis [Adresse 3] et de l'appartement sis au premier étage à la même adresse occupé sans droit ni titre, dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués ou occupés sans droit ni titre ainsi que celles de tous occupants et biens de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique, et l'assistance d'un serrurier si besoin,

- condamné Mme [J] [Y] à