5ème Chambre, 22 janvier 2025 — 22/02164

5ème Chambre

ARRÊT N°-22

N° RG 22/02164 - N° Portalis DBVL-V-B7G-ST5N

(Réf 1ère instance : 17/00577)

M. [X] [B]

Société MAAF ASSURANCES SA

C/

Société COMPAGNIE AIG EUROPE SA

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Novembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [X] [B]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représenté par Me Morgane LE FELLIC-ONNO de la SELARL MORGANE LE FELLIC-ONNO, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

MAAF ASSURANCES SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Morgane LE FELLIC-ONNO de la SELARL MORGANE LE FELLIC-ONNO, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Société AIG EUROPE SA Société de droit étranger, dont le principal établissement en FRANCE est situé [Adresse 9], (RCS NANTERRE 838 136 463), représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la compagnie AIG EUROPE LIMITED, elle-même venant aux droits de la compagnie CHARTIS EUROPE.

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Le 13 octobre 2015, M. [H] [W] alors âgé de 9 ans, était victime d'un accident de la circulation. Alors qu'il rentrait de l'école à vélo et circulait sur un trottoir longeant une route à [Localité 8], il traversait une impasse perpendiculaire à cet axe principal et était percuté par le véhicule Mazda immatriculé [Immatriculation 5] conduit par M. [X] [B] assuré auprès de la société Maaf Assurances. Par l'effet de ce choc, M. [H] [W] était projeté au milieu de la chaussée puis heurté par un bus conduit par Mme [J], appartenant à la société Trans Dec assurée auprès de la société Aig Europe Limited. Sa jambe droite passait sous la roue gauche du bus. Il subissait une amputation partielle de sa jambe le 5 novembre 2015.

Les consorts [W] faisaient assigner devant le juge des référés de Vannes par acte d'huissier délivré le 22 septembre 2016, la société Maaf Assurances, la CPAM du Morbihan et la société Aig Europe Limited. Par ordonnance du 10 novembre 2016, le juge des référés désignait un expert aux fins d'évaluer le préjudice de la victime, prononçait l'opposabilité de la décision à la CPAM, condamnait les deux sociétés d'assurances in solidum à verser à la victime la somme de 50 000 euros à titre provisionnel.

La société Aig Europe Limited a versé une somme de 25 000 euros aux consorts [W], en exécution de l'ordonnance rendue le 10 novembre 2016 par le juge des référés.

Par acte d'huissier délivré les 10 février et le 14 mars 2017, la société Aig Europe (venant aux droits de Aig Europe Limited) faisait assigner la société Maaf Assurances et M. [X] [B] afin de les voir condamner in solidum au remboursement des sommes servies par elle à la victime en réparation de son préjudice corporel.

Une nouvelle provision de 126 013 euros a été allouée à M. [H] [W] en vertu d'un procès-verbal de transaction du 19 décembre 2018 valant offre provisionnelle 'pour le compte de qui il appartiendra'.

Une autre provision de 70 000 euros a été allouée à M. [H] [W] en vertu d'un procès-verbal de transaction du 10 février 2020 valant offre provisionnelle 'pour le compte de qui il appartiendra'.

Par jugement en date du 21 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a :

- déclaré que M. [X] [B] exclusivement responsable du dommage subi par [H] [W] du fait de l'accident survenu est tenu à réparation intégrale,

- condamné la société Maaf Assurances in solidum avec M. [X] [B] à payer à la société Aig Europe la somme de 221 016 euros au titre du remboursement des sommes versées à titre de provision sur indemnisation du préjudice corporel de M. [H] [W],

- condamné la société Maaf Assurances in solid