5ème Chambre, 22 janvier 2025 — 22/02021

5ème Chambre

ARRÊT N°-20

N° RG 22/02021 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STHQ

(Réf 1ère instance : 19/00004)

S.A.S. MERCIALYS

C/

S.A.S. FORMUL

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Novembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. MERCIALYS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Louis-David ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. FORMUL

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Joachim BERNIER de la SELARL CLARENCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Par acte sous-seing privé du 26 avril 2006, la société Mercialys a consenti à la société Formul un bail commercial portant sur un local dans le centre commercial Géant [Localité 4] à [Localité 4], pour une durée de 10 ans.

Par exploit d'huissier de justice en date du 29 septembre 2015, la société Mercialys a donné congé au preneur et offert le renouvellement du bail à compter du 5 mai 2016 avec une demande d'augmentation du loyer annuel à la somme de 82 560 euros hors taxes et hors charges.

Par courrier en date du 26 mars 2016, la société Formul a indiqué accepter le principe du renouvellement du bail commercial mais à raison d'un loyer annuel de 53 535 euros hors taxes.

Le 8 juillet 2019, la société Formul a assigné la société Mercialys devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lorient afin d'obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé au 5 mai 2016 à la somme de 53 353 euros hors taxes et hors charges.

Par un jugement avant-dire droit du 17 février 2020, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lorient a ordonné une expertise confiée à M. [Y] [L].

L'expert a déposé son rapport, le 28 avril 2021.

Par jugement en date du 21 février 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lorient a :

- dit et jugé que le bail entre la société Mercialys et la société Formul s'est renouvelé à compter du 5 mai 2016 aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré, avec intégration des dispositions impératives applicables, dont celles issues de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et de son décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014,

- fixé le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 5 mai 2014(sic) à 67545 euros hors-taxes, droits ou charges,

- dit et jugé que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence,

- condamné la société Mercialys à payer à la société Formul une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Mercialys aux entiers dépens.

- ordonné l'exécution provisoire.

Le 25 mars 2022, la société Mercialys a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 30 novembre 2022, elle demande à la cour de :

- la recevoir en son appel et en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- débouter la société Formul en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- infirmer le jugement dont appel, en toutes ses dispositions critiquées et particulièrement en ce qu'il a :

* « Fixé le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 5 mai 2014 à 67545 euros hors taxes, droits ou charges »,

* « Dit et jugé que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence »,

* « Condamné la société Mercialys à payer à la société Formul une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile »,

* « Condamné la société Mercialys aux entiers dépens »,

* « Ordonné l'exécution provisoire »,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il :

* « Dit et jugé que le bail entre la société Mercialys et la société Formul s'est renouvelé à compter du 5 mai 2016 aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré, avec intégration des dispositions impératives applicables, dont celles issues de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et de son décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 »,

Statuant à nouveau :

- la recevoir en son appel et en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- débouter la société Formul en l'ensemble de