8ème Ch Prud'homale, 22 janvier 2025 — 21/04931

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°19

N° RG 21/04931 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-R4PM

Entreprise personnelle [S] [P] (enseigne GLOBAL SECURITY)

C/

M. [H] [V]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 9] du 30/07/2021

RG : 19/01300

Réformation partielle

Copie exécutoire délivrée

le : 23-01-25

à :

-Me Bruno CARRIOU

-Me Christine JULIENNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Novembre 2024

devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [X] [I], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

Madame [S] [P], entreprise en nom personnel, sous l'enseigne 'GLOBAL SECURITY'

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas BEZIAU substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [H] [V]

né le 10 Août 1997 à [Localité 6] (AZERBAÏDJAN)

demeurant [Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Maxime JULIENNE substituant à l'audience Me Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, Avocats au Barreau de NANTES

M. [H] [V] a été engagé par Mme [S] [P], entreprise en nom personnel exerçant sous le nom commercial Global Security, selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 2018 à temps complet en qualité d'agent de sécurité avec une rémunération de 1.547,03 € bruts. M. [V] était affecté sur le site du l'Hypermarché E. LECLERC à [Localité 8]., où Mme [P] intervenait en qualité de sous-traitante de la société Mondial protection.

La société emploie moins de onze salariés, et la convention collective applicable est celle de la prévention et sécurité (IDCC n° 1351)

Faisant notamment mention d'heures supplémentaires non rémunérées, M. [V], par courrier en date du 31 décembre 2018 a démissionné.

Par courrier recommandé du 26 juillet 2019, réceptionné le 31 juillet suivant, et resté sans réponse, le conseil de M. [V] intervenait auprès de Mme [P] afin de réclamer un rappel de salaires, au titre du paiement des majorations pour les heures supplémentaires, les heures de nuit, les heures travaillées le dimanche et jours fériés, outre une demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

Le 30 décembre 2019, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes et a formulé devant cette juridiction les demandes suivantes :

- Sur l'exécution du contrat de travail

- Rappel de salaire : 824,28 € Brut

- Congés payés afférents : 82,43 €

- Fixer la moyenne mensuelle brute des salaires à la somme de 1 547,03 € bruts, et le préciser dans la décision à intervenir

- Indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (somme nette équivalente à 6 mois de salaire), en violation de l'article L. 8221-5 du Code du travail (1.547,03 x 6 mois = 9.282.18 nets) : 9 282,18 € Net

- Dommages-intérêts pour violation des durées maximales du travail et les temps de repos : 2 000,00 € Net

- Dommages-intérêts en raison du comportement déloyal de Mme [P] dans le cadre de la procédure : 3 000,00 € Net

- Sur la rupture du contrat de travail

- Requalifier la démission en une prise d'acte et juger qu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence,

- Indemnité compensatrice de préavis (7 jours calendaires) : 357,28 € Brut

- Congés payés afférents, à parfaire : 35,73 € Brut

- Dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 1 500,00 € Net

- Intérêts de droit à compter de la mise en demeure pour les sommes ayant le caractère de salaire en application de l'article 1231-6 du Code civil et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes outre la capitalisation des intérêts (article 1343-2 du Code civil)

- Article 700 du Code de procédure civile :1 500,00 €

- Condamner la partie adverse aux entiers dépens

- Exécution provisoire de la décision à intervenir pour toutes les sommes pour lesquelles cette dernière n'est pas de droit, en application des articles 514 et suivant du Code de procédure civile

Mme [S] [P] a été radiée du RCS le 14 octobre 2020 avec effet au 30 septembre 2020 en ce qui concerne l'activité exercée sous l'enseigne commerciale 'Global Sécurity' , ayant toutefois créé concomitamment la SASU dénommée « Global Sécurité France », dont elle ét