Chambre sociale, 22 janvier 2025 — 24/01162

Arrêt n°

du 22/01/2025

N° RG 24/01162

AP/MLB/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 22 janvier 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 17 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 23/00637)

SARL SEUJET AUTOMATION

[Adresse 4]

[Localité 1] SUISSE

Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

INTIMÉE :

Madame [P] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Défaillante

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige :

Soutenant être liée par un contrat de travail à la SARL Seujet Automation, société immatriculée au registre du commerce de Genève, Mme [P] [D] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 27 décembre 2023 de plusieurs demandes.

La SARL Seujet Automation a soulevé l'incompétence territoriale et matérielle de la juridiction.

Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Reims :

- s'est dit et jugé compétent territorialement pour examiner ce litige ;

- s'est dit et jugé matériellement compétent pour examiner ce litige ;

- a dit et jugé qu'il convient de transmettre l'affaire au président du conseil de prud'hommes de Reims pour définir la section compétente ;

- a dit que la section désignée par le président du conseil statuera 'que' le préalable de conciliation ;

- réservé les dépens.

Le 16 juillet 2024, la SARL Seujet Automation a interjeté appel du chef de jugement en ce qu'il a dit et jugé le conseil de prud'hommes de Reims matériellement compétent pour examiner le litige.

Saisi par requête du même jour de la SARL Seujet Automation, par ordonnance du 1er août 2024, le premier président de la cour d'appel de Reims l'a autorisée à faire délivrer une assignation à jour fixe sur son appel du jugement et a fixé l'examen de l'appel à l'audience de la chambre sociale du 25 novembre 2024 à 14 heures.

Par acte d'huissier de justice en date du 16 août 2024, la SARL Seujet Automation a assigné Mme [P] [D] [J] à jour fixe devant la chambre sociale de la cour d'appel de Reims et lui a notifié la déclaration d'appel et ses annexes, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Reims du 1er août 2024 et la requête l'ayant précédée, ses conclusions d'appel et la liste de ses pièces.

Assignée à domicile, Mme [P] [D] [J] n'a pas constitué avocat.

Dans ses conclusions, l'appelante demande à la cour :

- de la recevoir en son appel et en ses contestations et demandes, l'y déclarant fondée et y faisant droit ;

- d'infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent en raison de la matière ;

et statuant à nouveau, in limine litis :

- de déclarer le conseil de prud'hommes de Reims incompétent en raison de la matière pour statuer sur les demandes de Mme [P] [D] [J] présentées à son encontre, au profit du tribunal de commerce de Reims ;

- de condamner Mme [P] [D] [J] à lui verser la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner Mme [P] [D] [J] aux dépens ;

- de dire que ceux d'appel seront recouvrés par la SELAS ACG conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Motifs :

Sur la demande au titre de la compétence matérielle du conseil de prud'hommes

La SARL Seujet Automation demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent en raison de la matière. Elle prétend que Mme [P] [D] [J] a travaillé pour son compte, entre le 16 janvier 2023 et le 8 août 2023, dans le cadre de prestations de service depuis son domicile, qu'il n'y a jamais eu ni fourniture de matériel, ni définition, ni suivi de volume de temps de travail, ni congés, ni contrôle du travail, ni quelconque reporting, ni exercice d'une autorité disciplinaire, ni encore de commandement quelconque. Elle soutient dès lors que Mme [P] [N] ne se trouvait pas dans un lien de subordination, que les prestations de service ont été mis