Chambre sociale, 22 janvier 2025 — 23/01778

Arrêt n°

du 22/01/2025

N° RG 23/01778

MLB/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 22 janvier 2025

APPELANTS :

d'un jugement rendu le 13 octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 23/00257)

1) Maître [X] [T]

en qualité de mandataire liquidateur de la SAS VIP COIFFURE

[Adresse 4]

[Localité 5]

2) L'AGS CGEA D'[Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentées par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE

INTIMÉ :

Monsieur [L] [O]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocats au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

La SAS Vip Coiffure a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Reims le 13 décembre 2022 et Maître [X] [T] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Le même jour, la mandataire liquidateur a convoqué Monsieur [L] [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.

Par courrier du 26 décembre 2022, elle lui écrivait que lors de l'entretien préalable, il lui avait été proposé le contrat de sécurisation professionnelle et qu'en cas de refus de ce contrat, et sous réserve de la réalité de son contrat de travail et à titre conservatoire, la présente lettre constituerait la notification de son licenciement pour causes économiques.

Prétendant avoir été embauché dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée, Monsieur [L] [O], de nationalité marocaine, en situation irrégulière, a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de différentes demandes.

Par jugement en date du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a :

- ordonné la requalification du premier contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

- fixé et ordonné la créance de Monsieur [L] [O] au passif de la SAS Vip Coiffure selon les sommes suivantes :

. 2158,65 euros d'indemnité de requalification du contrat de travail,

. 43639,20 euros d'indemnité au titre de rappel de salaire,

. 5453,64 euros à titre d'indemnité de congés payés,

. 6475,95 euros au titre d'indemnité de rupture du contrat de travail pour travailleur irrégulièrement employé,

- ordonné la remise des certificats de travail, bulletins de paie, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi rectifiés conformément aux termes du jugement à intervenir sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le 30ème jour de notification du jugement, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte,

- débouté Monsieur [L] [O] de ses autres demandes,

- dit et jugé les décisions intervenues au titre de ce jugement, communes et opposables à l'AGS CGEA d'[Localité 8], laquelle sera tenue de les garantir en vertu de l'article L. 3253-6 du code du travail,

- dit que les dépens ainsi que l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros seront passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Le 13 novembre 2023, l'AGS CGEA d'Ile de France Est, domicilié [Adresse 2] et Maître [X] [T] ont formé appel de la décision.

Dans leurs écritures en date du 9 février 2024, l'AGS CGEA d'[Localité 8] et Maître [X] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS VIP Coiffure, demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a :

- ordonné la requalification du premier contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

- fixé et ordonné la créance de Monsieur [L] [O] au passif de la SAS VIP Coiffure selon les sommes suivantes :

. 2158,65 euros d'indemnité de requalification du contrat de travail,

. 43639,20 euros d'indemnité au titre de rappel de salaire,

. 5453,64 euros à titre d'indemnité de congés payés,

. 6475,95 euros au titre d'indemnité de rupture du contrat de travail pour travailleur irrégulièrement employé,

- ordonné la remise des certi