Pôle 6 - Chambre 4, 22 janvier 2025 — 23/01851

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 22 JANVIER 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01851 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIKH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/02463

APPELANT

Monsieur [G] [W]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

INTIMEE

Société SAS AUX DELICES DE MADAME

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Bertrand PAVLIK, avocat au barreau de PARIS, toque : D1237

PARTIES INTERVENANTES

SCP BROUARD-[S] prise en la personne de Maître [X] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AUX DELICES DE MADAME

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174

ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALAIRES

[Adresse 2]

[Localité 7]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

M. MALINOSKY Didier, magistrat honoraire rédacteur

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] a été engagé par un contrat à durée indéterminé non écrit, à effet du 1er avril 2014, par la société 'Aux délices de Madame' en qualité de cadre, responsable de production, coefficient 165 de la convention collective de la boulangerie - pâtisserie.

Son salaire mensuel brut de base est un litige entre les parties, M. [W] indiquant un salaire net de 1 500 euros, comme prévu au pacte d'actionnaire, et les bulletins de salaire d'avril 2014 à avril 2016, émis par la société faisant état d'un salaire brut mensuel de 1 475,28 euros pour un horaire de 151,67 heures.

L'activité de la société consiste en magasin de production et de vente de boulangerie - pâtisserie et elle fait partie d'un groupe plus important dénommé 'La Parisienne' dont une de ses filiales est actionnaire à hauteur de 30 % dans le capital.

Par ailleurs, M. [W] et sa compagne, Mme [K], étaient actionnaires dans l'entreprise à hauteur de 15% chacun et le pacte d'actionnaire prévoyait un logement de fonction.

Par lettre du 22 février 2017, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, entretien fixé au 6 mars 2017.

Par lettre du 10 mars 2017, M. [W] a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Le 31 mars 2017, M. [W] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement et en paiement de salaire, éléments de salaire et indemnités diverses.

Son contrat de travail a pris fin, à l'issue de son préavis, le 10 juin 2017.

Le 21 mars 2019, le conseil des prud'hommes, en formation paritaire, a :

- Condamné la société 'aux délices de Madame' à payer à M. [G] [W] les sommes suivantes :

- 25 000,00 euros a titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

Avec intérêts de droit à compter du jour du prononcé du jugement et jusqu'au jour du paiement.

- 1 000,00 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile.

- Débouté M. [G] [W] du surplus de ses demandes ;

- Débouté la société 'Aux délices de Madame' de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Par acte 2 mai 2019, la société 'Aux délices de Madame' a interjeté appel.

Le 13 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire de la société 'Aux délices de Madame'et désigné en qualité de liquidateur la SCP Brouard-[S], prise en la personne de Me [X] [S].

Le 18 mars 2020 Me [C] s'est constitué pour la SCP Brouard-[S], es qualités de liquidateur.

Par ordonnance du 5 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a radié l'affaire du rôle de la cour.

Le 1er mars 2023, M. [W] a assigné les AGS en intervention forcée et a sollicité le rétablissement de l'affaire qui a été effectué le 15 mars 2023 par le conseiller de la mise en état.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises le 29 octobre 2019 par le réseau pr