Pôle 6 - Chambre 6, 22 janvier 2025 — 22/00406
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 22 JANVIER 2025
(n°2025/ , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00406 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6HU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/07993
APPELANT
Monsieur [V] [W]
Chez [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par M. [L] [R] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
E.U.R.L. LES VIGNES
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre-jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre
Monsieur [V] THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 15 Janvier 2025 et prorogée au 22 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] a été engagé en qualité de demi-chef de rang le 18 octobre 2019, sans contrat écrit, par la société Les vignes, laquelle exploite un restaurant à l'enseigne Bistrot des vignes.
En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, M. [W] a été placé en activité partielle du 14 mars 2020 au 18 juin suivant. Il n'a pas ensuite repris le travail.
Par lettre recommandée non datée et non réclamée, présentée le 9 octobre 2020 à l'adresse « Chez [F] [Adresse 4] », la société Les vignes a prononcé le licenciement pour faute grave de M. [W] « en raison de vos absences injustifiées depuis le 18 juin 2020 ».
Par lettre datée du 12 octobre 2020 adressée à la société Les vignes, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
M. [W] a saisi le 26 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Les vignes à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 5 novembre 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante:
« DEBOUTE M. [W] de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNE M. [W] à verser à la société Les Vignes 1,00 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE M. [W] aux entiers dépens. »
M. [W] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe le 21 décembre 2021, adressée par son défenseur syndical.
Dans ses dernières conclusions parvenues au greffe le 15 mars 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [W] demande à la cour de:
« La cour de céans la décision déférée en toutes ses dispositions et
En statuant à nouveau arrêtera que
- la prise d'acte de rupture du contrat de travail est bien fondée et que la rupture du contrat de travail est aux torts de l'employeur.
- que la date de la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Et, en conséquence,
Condamner la SARL LES VIGNES à verser à Monsieur [V] [W] les sommes suivantes:
' Salaire du 18/06/2020 au 15/10/2020 : 7 431,75 €
' Indemnité de congés payés du 18/06/2020 au 15/10/2020 : 743,17 €
' Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réel et sérieuse : 1 992,71 €
' Indemnité de licenciement légale : 1 992,71 €
' Indemnité compensatrice de préavis : 1 992,71 €
' Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 199,27 €
' Heures supplémentaires : 2 245,60 €
' Congés payés afférents aux heures supplémentaires : 224,56 €
' Article 700 du CPC : 2 000,00 €
' Remise des Bulletins de Paie de Mars à Octobre 2020 conformes à la décision, du certificat de travail, de l'attestation Pôle Emploi rectifiée, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document pendant 60 jours, que le Conseil se réserve le droit de liquider ladite astreinte
' Intérêts au taux légal, capitalisation
' Exécution provisoire
' Aux entiers dépens » [
Dans ses dernières con