Pôle 6 - Chambre 3, 22 janvier 2025 — 21/09664

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 22 JANVIER 2025

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09664 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWN7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/00937

APPELANTE

Madame [K] [O]

Née le 2 février1984 à [Localité 6])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0377

INTIMEE

E.P.I.C. ADEME 5 (Agence de la transition écologique)

N° RCS : 385290309

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Claire LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0161

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président

Véronique MARMORAT, présidente

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

L'EPIC ADEME (Agence de la transition écologique) a embauché Mme [K] [O] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2011 en qualité de chargée de mission au sein du service programmes et partenariats internationaux.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention de travail de l'ADEME.

Mme [O] a saisi le 4 février 2019 le conseil de prud'hommes de Paris d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par lettre notifiée le 5 février 2020, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 17 février 2020.

Mme [O] a ensuite été licenciée pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 20 février 2020 selon l'employeur. Mme [O] soutient qu'elle n'a été destinataire d'aucune lettre de licenciement.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [O] avait une ancienneté de 8 ans et 11 mois.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne calculée sur les 3 derniers mois (option la plus favorable) s'élevait à la somme de 3619,69 €.

L'ADEME occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Mme [O] a formé en dernier lieu devant conseil de prud'hommes les demandes suivantes :

« - Résiliation judiciaire du contrat de travail

à titre principal, indemnité pour licenciement nul 57 915,04 €

à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 57 915,04 € - Indemnité compensatrice de préavis 10 859,07 €

- Congés payés afférents 1 085,90 €

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 57 915,04 €

- Indemnité en réparation du préjudice distinct 36 000,00 €

- Remise des documents de fin de contrats (certificat de travail, attestation pôle emploi et des bulletins de paie conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document, le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte

- Article 700 du Code de Procédure Civile 5 000,00 €

- Capitalisation des intérêts

- Intérêts au taux légal

- Exécution provisoire article 515 du Code de procédure civile

- Dépens

- ordonner la jonction des procédures 19-00937 et 20/4087 »

Par jugement du 15 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« Déboute Madame [K] [O] de l'ensemble de ses demandes.

Reçoit l'ADEME en sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, mais l'en déboute.

Condamne la partie demanderesse au paiement des entiers dépens. »

Mme [O] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 19 novembre 2021.

La constitution d'intimée de l'ADEME a été transmise par voie électronique le 28 novembre 2021.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 23 juin 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [O] demande à la cour de :

« INFIRMER le jugement rendu le 15 octobre 2021 par le Conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

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