Pôle 6 - Chambre 4, 22 janvier 2025 — 21/03882

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 22 JANVIER 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03882 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTSM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/01266

APPELANTE

Madame [T] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 413

INTIMEE

S.A. MILLEIS BANQUE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Kjell KIRKAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1040

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par un contrat de travail à durée déterminée du 12 mai 2008 au 3 août 2008, Mme [T] [K] a été embauchée par la société Barclays devenue la société Milleis banque, en qualité de technico-commercial. Son contrat à durée déterminée a été prolongé jusqu'au 1er novembre 2008. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2008, avec une reprise d'ancienneté au 12 mai 2008.

Au dernier état des relations contractuelles, Mme [K] exerçait les fonctions de conseillère assistante commerciale.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de la banque.

Le 31 janvier 2019, un accord de rupture conventionnelle collective a été signé au sein de la société Milleis banque.

Mme [K] a manifesté son souhait de bénéficier de cet accord de rupture conventionnelle collective.

Le 12 mars 2019, le Comité de validation a donné un avis favorable provisoire à la demande de départ volontaire de Mme [K], avant de rendre un avis défavorable dont la salariée a été informée le 23 avril 2019.

Par acte du 14 février 2020, Mme [K] a assigné la société Milleis banque devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, résilier judiciairement son contrat de travail à titre principal, et dire que la résiliation judiciaire de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

Par jugement du 20 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes :

-Déboute Mme [T] [K] de ses demandes;

-Déboute la société Milleis banque de sa demande reconventionnelle;

-Condamne Mme [T] [K] au paiement des dépens.

Par déclaration du 20 avril 2021 Mme [K] a interjeté appel de ce jugement, intimant la société Milleis banque.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 octobre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2021, Mme [K] demande à la cour de :

- Dire Mme [T] [K] recevable et bien fondée en ses demandes,

- Infirmer le jugement du 20 novembre 2020 dans l'ensemble de ses dispositions

Et statuant à nouveau :

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] [K] aux torts exclusifs de la société Milleis banque;

- Dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] [K] produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Fixer le salaire de référence de Mme [T] [K] à la somme de 2.504,10 euros

En conséquence,

- Condamner la société Milleis banque à verser à Mme [T] [K] les sommes suivantes :

o 26 293,05 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

(10,5 mois - art. L1235-3 du code du travail) ;

o 9 459,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

o 5 008,20 euros à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis (2 mois) ;

o 500,82 euros à titre de congés payés sur préavis ;

o 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de résultat ;

- Condamner la so