Pôle 4 - Chambre 10, 22 janvier 2025 — 24/07529

COUR D'APPEL [I] PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/07529 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJXE

Nature [I] l'acte [I] saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date [I] l'acte [I] saisine : 15 Avril 2024

Date [I] saisine : 26 Avril 2024

Nature [I] l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 20/09167 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP [I] [Localité 3] le 08 Février 2024

Appelant :

Maître [S] [IF] ès qualités [I] mandataire successoral chargé d'administrer provisoirement la succession [I] [P] [K], représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau [I] PARIS, toque : D0062 - N° du dossier 004378

Intimés :

Monsieur [F] [O] [H], représenté par Me Mélanie LEONE CROZAT, avocat au barreau [I] PARIS

Madame [V] [X] EPOUSE [H], représentée par Me Mélanie LEONE CROZAT, avocat au barreau [I] PARIS

Madame [A] [L]

Monsieur [W] [G]

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ [I] LA MISE EN ÉTAT

(n° , 4 pages)

Valérie MORLET, magistrat en charge [I] la mise en état,

Assistée [I] Catherine SILVAN, greffière,

Faits et procédure

M. [P] [J] [T] est décédé le [Date décès 2] 2019 laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. [W] [G] et Mme [A] [T] [J].

Il avait rédigé un testament, en la forme authentique, en faveur [I] son épouse, Mme [B] [E], veuve [J] [T].

Se prévalant [I] plusieurs prêts consentis à M. [P] [J] [T] entre le 7 juin 2016 et le 23 avril 2018 et d'une reconnaissance [I] dette signée à son profit le 24 juillet 2019, M. [F] [H] a le 23 avril 2020 déclaré sa créance au notaire en charge des opérations [I] liquidation et partage [I] la succession.

Le conseil [I] M. [H] a ensuite par courrier recommandé du 29 juin 2020 mis en demeure M. [G] et Mme [T] [J] [I] lui payer la somme [I] 168.706 euros.

Faute [I] solution amiable, M. [H] a par acte du 6 octobre 2020 assigné M. [G] et Mme [T] [J] en paiement devant le tribunal judiciaire [I] Bobigny. Le dossier a été enrôlé sous le n°20/9167.

Mme [C] [X], épouse [H], est volontairement intervenue à l'instance par conclusions du 22 septembre 2021

Les époux [H] ont par actes du 7 décembre 2021 sommé M. [G] et Mme [T] [J] [I] prendre parti dans la succession [I] leur père. Sans réponse [I] leur part, ils ont été réputés acceptants [I] celle-ci le 8 février 2022.

Sur assignation [I] Mme [E], le tribunal judiciaire [I] Bobigny a par jugement du 27 juin 2022 désigné Me [S] [IF] (SELARL BPV) en qualité [I] mandataire successoral aux fins d'administrer provisoirement la succession [I] [P] [J] [T], mission prolongée par ordonnance du président du tribunal du 3 juillet 2023.

Les époux [H] ont alors par acte du 28 novembre 2022 assigné Me [IF], ès qualités, en intervention forcée devant le tribunal judiciaire [I] Bobigny. L'affaire a été enregistrée sous le n°22/12085 et jointe à l'affaire principale par ordonnance du 12 janvier 2023.

*

Le tribunal judiciaire [I] Bobigny, par jugement du 8 février 2024, a :

- déclaré Mme [H] recevable en son intervention volontaire principale,

- déclaré irrecevable la fin [I] non-recevoir soulevée par M. [G] et Mme [T] [J],

- débouté M. [G] et Mme [T] [J] [I] leur demande [I] mise hors [I] cause,

- débouté M. [G], Mme [T] [J] et Me [IF], en sa qualité [I] mandataire successoral à la succession [I] [P] [J] [T], [I] leur demande [I] nullité [I] l'acte intitulé reconnaissance [I] dette établi le 24 juillet 2019,

- déclaré nul l'acte intitulé reconnaissance [I] dette établi le 7 juin 2016,

- débouté M. [G], Mme [T] [J] et Me [IF], ès qualités, [I] leur demande [I] nullité des actes intitulés « reconnaissance [I] dette » datés des 25 juillet et 7 octobre 2016, 1er février, 1er et 16 mars, 5 mai 30 juin, 31 juillet 31 août et 5 décembre 2017, 13 et 27 mars et 23 avril 2018,

- débouté les époux [H] [I] leur demande principale [I] paiement [I] la somme [I] 168.706 euros avec intérêts au taux [I] 8% par an à compter du 24 juillet 2019,

- condamné M. [G], Mme [T] [J] et Me [S] [IF], ès qualités, à payer à M. [H] les sommes [I] :

. 10.000 euros, avec intérêts au taux [I] 7,4% par an à compter du 25 juillet 2016,

. 10.000 euros, avec intérêts au taux [I] 6,95 % par an à compter du 7 octobre 2016,

. 25.000 euros, avec intérêts au taux [I] 6,95% par an à compter du 7 décembre 2016,

. 10.000 euros, avec intérêts au taux [I] 6,65% par an à compter du 1er février 2017,

. 10.000 euros, avec intérêts au taux [I] 6,65% par an à compter du 1er mars 2017,

. 10.000 euros, avec intérêts au taux [I] 6,59% par an à compter du 5 mai 2017,

. 6.790 euros, avec intérêts au taux [I] 6,59% par an à compter du 30 juin 2017,

. 5.943 euros, avec intérêts au taux [I] 8% par an à compter du 31 juillet 2017,

. 5.000 euros, avec intérêts au taux [I] 8% par an à compter du 31 août 2017,

. 3.650 euros, avec intérêts au taux [I] 8% par an à compter du 5 décembre 2017,

. 5.400 euros, avec intérêts au taux [I] 8% par an à comp