Pôle 3 - Chambre 1, 22 janvier 2025 — 23/14352

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 22 JANVIER 2025

(n° 2025/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14352 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFB4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021 - Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 19/12039

APPELANTE

Madame [S] [P] [H] [K]

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 20] (CAMEROUN)

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Me Anne LASSALLE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 219

INTIMEE

Madame [T] [H] [K] épouse [Y]

née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 19] (CAMEROUN)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Me Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, chargée du rapport, et M. Bertrand GELOT, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Bertrand GELOT, Conseiller,

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire,

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte en date du 30 novembre 2011 reçu par Me [G] [O], notaire à [Localité 9] (93), Mmes [T] [H] [K] et [S] [H] [K], sa fille, ont acquis, en indivision par moitié, un ensemble immobilier constitué d'une maison, une cave et terrain situé à [Adresse 10], moyennant la somme de 215 000 € financé au moyen d'un crédit immobilier souscrit solidairement auprès du [13] à hauteur de 212 001 € sur une durée de 360 mois, à hauteur de 1 239,72 € par mois assurances comprises au taux fixe hors assurances de 4,95% l'an.

Malgré diverses tentatives, aucun partage amiable n'est intervenu.

Par acte d'huissier de justice en date du 6 septembre 2019, Mme [S] [H] [K] a assigné Mme [T] [H] [K] devant le tribunal de grande instance de Bobigny, à titre principal, en autorisation de vente amiable du bien indivis sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, et à titre subsidiaire en licitation-partage et en condamnation à des dommages et intérêts.

Par jugement contradictoire du 12 avril 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a :

ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [S] [H] [K] et Mme [T] [H] [K] ;

désigné, pour poursuivre les opérations de compte liquidation partage Me [L] [F], notaire, de la SCP Revet Bilbille Maillot et [F], [Adresse 3], tel [XXXXXXXX01], stephanie.crichiparis.notaires.fr ou tout autre notaire de l'étude en cas d'indisponibilité ;

désigné tout magistrat de la chambre 1 section 2 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation ;

dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui en cas d'indisponibilité fera informer sans délai le juge commis de l'identité du notaire de l'étude procédant à la mission ;

fixé la date de début de l'indemnité d'occupation due par Mme [T] [H] [K] au 6 septembre 2014 ;

débouté Mme [S] [K] de sa demande concernant l'indemnité d'occupation ;

déclaré irrecevable Mme [T] [H] [K] en sa demande d'attribution préférentielle ;

Préalablement à ces opérations,

invité les parties à procéder à une vente amiable du bien dans les trois mois de la décision ;

En cas d'échec de vente amiable et sauf meilleur accord entre les parties,

ordonné, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de 1'autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Bobigny du bien immobilier sis [Adresse 10] ;

rappelé que cette venté aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ;

fixé la mise à prix à 200 000 € (deux cent mille euros) avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères ;

dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat poursuivant la licitation ;

dit qu'il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d'annonces légales et éven