Pôle 5 - Chambre 4, 22 janvier 2025 — 23/04787

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 22 JANVIER 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 23/04787 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIWF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2023 - Tribunal de commerce de Lille - RG n° 2022017485

APPELANTE

S.A.S. SAYS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. d'Amiens sous le numéro 792 119 489

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Marjorie Chrétien, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

S.A.S. VALSEM INDUSTRIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 520 922 006

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Louis Vermot de la SCP Cordelier & Associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0399

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Laure Dallery, magistrat honoraire exerçant fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

Mme Marie-Laure Dallery, magistrat honoraire exerçant fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Mme Sylvie Mollé

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Mme Valérie Jully, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Says exploite une activité de stockage et de manutention dans un entrepôt situé à [Localité 4] (Oise).

En 2015, la société Valsem, spécialisée dans la fabrication d'emballages en matières plastiques.

a eu recours aux services de la société Says pour le stockage de marchandises dans ses entrepôts.

La société Says a transmis des états hebdomadaires de stocks à la société Valsem, et le stockage a été facturé à raison de 0,22 euros par palette et par jour, conformément à une grille tarifaire.

En juin 2019, la société Valsem a constaté des écarts entre le nombre de palettes facturé par la société Says et les relevés hebdomadaires transmis. La société Says a expliqué ces écarts par l'utilisation d'une surface dédiée de 300 m² pour des palettes hors gabarit.

Contestant ce mode de facturation, la société Valsem a interrompu le paiement des factures à compter du mois de mai 2019.

En juillet 2019, la société Says a retenu les marchandises de la société Valsem pour obtenir le paiement des factures impayées.

C'est dans ces conditions que la société Valsem a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Compiègne, qui a ordonné, le 23 juillet 2019, l'établissement d'un constat d'huissier. Ce constat, réalisé le 12 août 2019, a révélé la présence de 216 palettes sur site, tandis que la société Says avait facturé 515 palettes.

Le 10 mars 2020, une mesure d'expertise était ordonnée afin de déterminer l'origine des écarts de facturation. Le rapport d'expertise, déposé le 27 juillet 2021, a conclu à une surfacturation de palettes par la société Says, évaluant le préjudice subi par la société Valsem à 112 596 euros.

La société Says a procédé à la libération des marchandises en décembre 2019.

Par exploit du 4 janvier 2022, la socie'te' Valsem Industries a assigne' la société' Says devant le tribunal de commerce d'Amiens aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi. Par jugement du 20 septembre 2022, ce dernier s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille Métropole.

Par un jugement du 15 avril 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

- Dit le rapport de l'expert, M. [B] [E], remis le 27 juillet 2021, recevable en l'état

- Condamne la société Valsem Industries au paiement de la somme de 10 191,54 euros HT en règlement des factures de prestation correspondant à la période du mois de mai 2019 et du mois de janvier 2020

- Condamne la société Says au paiement de la somme de 98 543,50 euros HT en réparation du préjudice de surfacturation sur la période 2015-202

- Dit qu'il n'y a pas de rupture abusive de la relation commerciale

- Déboute la société Says de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture de la relation commerciale

- Déboute la société Valsem Industries de sa demande d'indemnisation du préjudice