Pôle 5 - Chambre 6, 22 janvier 2025 — 23/00032
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 22 JANVIER 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00032 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3H2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2022 - tribunal de commerce de Paris 9ème chambre - RG n° 2021057321
APPELANTS
Monsieur [W] [C]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 13] (Algérie)
[Adresse 11]
[Localité 7]
S.A.R.L. HOTEL MONTMARTRE
[Adresse 3]
[Localité 10]
N° SIREN : 498 250 513
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A.R.L. SGH SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE
[Adresse 2]
[Localité 12]
N° SIREN : 448 329 235
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
SCI JARRY
[Adresse 6]
[Localité 9]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audir siège
Représentés par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de Paris, toque : R99, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD, société anonyme ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 456 504 851 en suite de la fusion-absorption intervenue suivant traité de fusion par voie d'absorption par acte sous-seing privé du 15 juin 2022 et devenue définitive en date du 1er janvier 2023
[Adresse 5]
[Localité 8]
N° SIREN : 552 120 222
agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés, en cette qualité, audit siège
Représentée par Me Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de Paris, toque : P0193, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte authentique en date du 29 juin 2007, le Crédit du Nord a consenti à la société Hôtel Montmartre, anciennement dénommée [M], un prêt no 138.01 d'un montant de 300 000 euros, remboursable en 84 mensualités. [W] [C] s'est porté caution solidaire de ce prêt à concurrence de la somme de 311 720,96 euros incluant le principal dans la limite de 239 785,36 euros, les intérêts, commissions, frais et accessoires, y compris l'indemnité d'exigibilité anticipée.
Suivant acte sous seing privé du 4 septembre 2009, le Crédit du Nord a consenti à la société Hôtel Montmartre, anciennement dénommée [M], un prêt no 138.00 d'un montant de 325 000 euros, remboursable en 84 mensualités. [W] [C] s'est porté caution solidaire de ce prêt à concurrence de la somme de 422 500 euros incluant le principal, les intérêts, commissions, frais et accessoires, y compris l'indemnité d'exigibilité anticipée. La Société de gestion hôtelière (S. G. H.) s'est également portée caution solidaire de ce prêt à concurrence de la somme de 325 000 euros en principal, augmentée de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires, y compris l'indemnité d'exigibilité anticipée.
Un protocole d'accord a été conclu entre les parties les 17 et 30 juin 2020, aux termes duquel :
' la société Hôtel Montmartre a reconnu être débitrice, envers le Crédit du Nord, au titre des prêts no 138.00 et no 138.01, de la somme de 364 299,44 euros ;
' le Crédit du Nord a accepté de forfaitiser le montant de sa créance à la somme de 252 577,44 euros ;
' la société Hôtel Montmartre s'est, en outre, engagée à procéder, au règlement de la somme de 252 577,44 euros, suivant versement immédiat de la somme de 50 000 euros, puis règlement de douze échéances d'un montant de 16 881 euros, à compter du 5 juillet 2020.
En exécution du protocole, la société Hôtel Montmartre a réglé la somme de 50 000 euros, mais n'a procédé au règlement d'aucune des échéances prévues.
Un avenant au protocole a été conclu entre les parties les 22 et 26 février 2021, aux termes duquel la société Hôtel Montmartre s'engageait à régler l'ensemble des sommes restant dues en exécution du protocole, soit la somme de 202 577,55 euros, en un seul versement, au plus tard le 15 mai 2021. Il était précisé que le défaut de règlement à l'échéance fixée emporterait ex