Pôle 5 - Chambre 6, 22 janvier 2025 — 22/18871
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 22 JANVIER 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18871 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVF5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2022 - tribunal de commerce de Créteil - RG n° 2020/00921
APPELANTE
S.A.S. LINCOTEK [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIREN : 311 126 825
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de Paris, toque : A0259, substitué à l'audience par Me Yue-Hong CHOU, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° SIREN : 954 509 741
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R010, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société LINCOTEK [Localité 7] a pour activité le traitement et le revêtement des métaux et dispose d'un compte bancaire dans les livres du CREDIT LYONNAIS LCL auprès de l'agence située à [Localité 7].
La société LINCOTEK [Localité 7] dit avoir été victime de plusieurs virements frauduleux d'un montant total de 168 338 euros, ordonnés le 23 novembre 2020. Ces ordres de virements ont été effectués via l'espace bancaire en ligne mis à la disposition des utilisateurs par la banque.
Le responsable de la société LINCOTEK [Localité 7], M. [C], a déposé plainte pour le compte de la société et a sollicité la restitution des fonds au CREDIT LYONNAIS LCL.
La société LINCOTEK [Localité 7] prétend qu'aucun utilisateur de la société n'était connecté sur le site bancaire le jour des faits litigieux, ce que le CREDIT LYONNAIS LCL conteste en produisant des extractions des données bancaires.
Le CREDIT LYONNAIS LCL a, par ailleurs, sollicité le rappel des fonds auprès des banques bénéficiaires. Seule la somme de 9 975 euros a été récupérée et recréditée sur le compte de la société LINCOTEK [Localité 7].
Parallèlement, suivant ordonnance du juge des libertés et de la détention, une saisie pénale de la somme de 40 775 euros a été effectuée.
Par exploit du 21 décembre 2020, la société LINCOTEK TARBES a fait assigner le CREDIT LYONNAIS LCL devant le tribunal de commerce de Créteil afin de le voir condamner à lui verser la somme de 158 363 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2020, la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire rendu le 4 octobre 2022, le tribunal de commerce de Créteil a :
- dit la société LINCOTEK [Localité 7] mal fondée en ses demandes et l'a débouté ;
- condamné la société LINCOTEK [Localité 7] à payer au CREDIT LYONNAIS LCL la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté le CREDIT LYONNAIS LCL du surplus de sa demande et débouté la société LINCOTEK [Localité 7] de sa demande formée de ce chef ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- condamné la société LINCOTEK [Localité 7] aux dépens.
Par déclaration remise au greffe de la cour d'appel le 7 novembre 2022, la société LINCOTEK TARBES a interjeté appel de cette décision contre le CREDIT LYONNAIS LCL.
Par conclusions notifiées le 25 janvier 2023, la société LINCOTEK [Localité 7] fait valoir :
-que conformément aux dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Aux termes des articles L. 133-6 et L.