Pôle 5 - Chambre 4, 22 janvier 2025 — 22/08198

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 22 JANVIER 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08198 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWTM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 février 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 9ème chambre - RG n°2020044052

APPELANTE

S.A.S. ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION SAINT FLORENTIN, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. d'Auxerre sous le numéro 352 610 646

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

assistée de Me Emmanuel Fleury de l'AARPI LMT Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : R169

INTIMEE

S.A.R.L. MON JOB [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. d'Auxerre sous le numéro 824 637 649

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Elsa Raitberger, avocat au barreau de Paris, toque : B0973

assistée de Me Thomas Kaempf, de la SELARL BK Avocats, avocat au barreau de Lyon, toque : 438

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Mme Valérie Jully, greffière, présent lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCEDURE

La société Aluminium France Extrusion [Localité 7] est spécialisée dans le secteur de la métallurgie de l'aluminim.

La société Mon Job [Localité 3] exerce une activité de placement de main d'oeuvre.

La société Aluminium France Extrusion [Localité 7] a signé avec le Groupe Monjob un contrat de services prenant effet le 1er juin 2017 pour se terminer le 30 septembre 2018. Il était stipulé qu'à l'expiration de cette durée initiale et à défaut de résiliation, le contrat serait tacitement renouvelé pour des durées successives d'un an et que le non-renouvellement à l'initiative d'une partie devrait être signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois avant la date anniversaire.

Dans une lettre du 28 janvier 2019, le Groupe Monjob a proposé à la société Aluminium France Extrusion [Localité 7] une augmentation de 3 % du coût de sa prestation à compter du 1er mars 2019. Puis par courriel du 30 janvier 2019, elle lui a envoyé 'sa meilleure proposition de prix' prenant effet au 1er mars 2019.

Par courriel du 8 février 2019, la société Aluminium France Extrusion [Localité 7] a informé la société Groupe Monjob que, suite à une évaluation de l'agence Mon Job, il ne lui était pas possible d'envisager de poursuivre la relation commerciale avec l'agence, ni d'attendre fin mars pour prendre une décision. Puis par lettre du 1er mars 2019, elle a confirmé au Groupe Monjob ne pas accepter l'augmentation de prix, se réserver le droit de résilier pour faute la relation les liant au regard notamment des manquements relevés lors de l'audit mené et, en tout état de cause, être légitime à dénoncer la convention dans les délais conventionnellement convenus.

Par courriel du 20 mars 2019, le Groupe Monjob a précisé à la société Aluminium France Extrusion [Localité 7] que son objectif fixé au travers d'un rendez-vous était de reprendre une collaboration sereine dans les volumes précédents à compter du 1er mars 2019 et dans les conditions tarifaires de 2018, mais qu'il avait constaté que son chiffre d'affaires était nul à partir du 4 mars 2019 alors qu'il s'élevait à 123.602,41 € en février 2019, à 123.188,63 € en janvier 2019 et à 131.338,06 € en décembre 2018.

Par la suite, suivant lettre recommandée du 29 mai 2019 avec avis de réception, la société Aluminium France Extrusion [Localité 7] a reproché au Groupe Monjob divers manquements à ses obligations contractuelles et lui a notifié la fin de leurs relations contractuelles au 30 septembre 2019, date de la prochaine échéance du contrat.

La société Mon Job [Localité 3] a répondu, par lettre de son conseil du 5 juin 2019, en contestant les manquements qui lui étaient imputés et en réclamant réparation de s