Indemnisation détention, 22 janvier 2025 — 24/01640
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
indemnisation à raison d'une détention provisoire
DÉCISION N°25/4
R.G : N° RG 24/01640 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGDZ
EBVB/ED
[S]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
LE MINISTERE PUBLIC
DÉCISION DU 22 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [R] [S]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 9]
[Adresse 2]
Chez [11]
[Localité 4]
Représenté par Me Sébastien ETCHEVERRIGARAY, avocat au barreau de MONTPELLIER
CONTRE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Emilie VRIGNAUD, avocat au barreau de NIMES
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'Appel de NIMES - Boulevard de la Libération
[Localité 3]
Représenté par Mme [Y] [K]
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES
DÉBATS :
Les débats ont eu lieu devant Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier président et Mme Ellen DRÔNE, Greffière, à l'audience publique du 18 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ;
Me Sébastien ETCHEVERRIGARAY a été entendu en ses conclusions ;
Maître VRIGNAUD a plaidé pour l'Agent Judiciaire de l'Etat ;
Le Procureur Général a développé ses conclusions ;
Les parties ont été entendues en leurs répliques, le demandeur ou son avocat ayant eu la parole en dernier.
DÉCISION :
Décision contradictoire prononcée publiquement et signée par Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier président, le 22 janvier 2025, en présence de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, par mise à disposition au greffe de la cour.
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Par requête déposée le 22 avril 2024, le conseil de M. [T] [R] [S] expose que ce dernier a été mis en cause pour des faits d'escroquerie et de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, qu'il a été incarcéré le 27 septembre 2017 suite à la condamnation à une peine de 3 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de MONTPELLIER dans le cadre d'une comparution immédiate et qu'il a été remis en liberté pour fin de peine le 18 décembre 2017, que le jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER rendu en date du 12 décembre 2017, que par arrêt du 12 juillet 2022, la Cour de révision et réexamen a annulé ledit arrêt et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de NIMES, et que par arrêt du 6 juillet 2023, la Cour d'appel de NIMES a prononcé la relaxe de M. [T] [R] [S] des chefs de la poursuite.
M. [T] [R] [S] demande une indemnisation au titre de la détention provisoire injustifiée qu'il a subie pendant 83 jours alors qu'il n'avait de cesser de clamer son innocence. Il indique que le délai de six mois pour former le présent recours ne lui est pas opposable dès lors que lors de la décision de relaxe, il n'a pas été informé de son droit de demander réparation, et des dispositions des articles 149-1 à 149-3 du code de procédure pénale.
Il sollicite la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, expliquant avoir subi un choc carcéral compte tenu notamment de son jeune âge étant âgé de 16 ans et de son absence d'antécédents judiciaires. Il dénonce également les mauvaises conditions de détention et des menaces subies lors de celle-ci, expliquant s'être retrouvé dans une cellule avec deux majeurs qui l'ont menacé et violenté alors qu'il aurait dû bénéficier d'une cellule individuelle en qualité de mineur. Il ajoute qu'à l'enfermement physique, s'est ainsi ajouté de la proximité et de l'absence d'intimité personnelle, l'insécurité et l'enfermement intellectuel et psychologique. Il conclut enfin que ni lui ni son conseil n'a été convoqué à l'audience de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de NIMES, ce qui l'a particulièrement affecté dans sa place de victime.
Sur le préjudice matériel, il sollicite la somme de 17 534,38 euros Il indique notamment que du fait de son incarcération et de l'interdiction du territoire national, il s'est retrouvé sans domicile et sans moyens de subsistances, et n'a pu obtenir d'autorisation de travailler et ainsi finaliser son inscription en BTS électrotechnique alors que les sociétés [8] et [12] avaient retenu sa candidature pour un contrat en alternance, ce qui lui aurait permis de percevoir un revenu mensuel de 668.47 euros la première année de formation et un revenu mensuel de 732,84 euros la seconde année, de telle sorte qu'il a souffert d'un manque à gagner de 17 534,88 euros. Il estime avoir perdu une chance de suivre sa scolarité et de terminer sa formation en BTS électrotechnique avec un contrat d'apprentissage rémunéré.
Il sollici