5ème Chambre, 22 janvier 2025 — 24/00866
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° 153 /25 DU 22 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
24/00866 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLJN
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, R.G. n°2024F000013 , en date du 18 avril 2024,
APPELANTE :
S.A.S. FRIAUFER agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1]
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
Maître [U] [S], mandataire judiciaire,
es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS FRIAUFER, désigné à ces fonctions selon jugement en date du 18/04/2024 par le tribunal de commerce de Val de Briey
régulièrement saisi par exploit d'huissier du 13/06/2024 à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, Président d'audience et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
L'affaire a été communiquée au ministère public en la personne de Mme Kaplan substitut général qui a fait connaître son avis le 9 décembre 2024
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT :réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 22 Janvier 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale , et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE
La société Friaufer a pour activité le négoce de fer, métaux et démolition de bâtiments pour la récupération des métaux.
Par requête en date du 10 janvier 2024, la société Friaufer a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Suivant jugement du 18 janvier 2024, le tribunal de commerce de Val de Briey a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Friaufer, fixant une première période d'observation arrivant à terme le 18 juillet 2024.
Me [U] [S] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Aux termes de son rapport en date du 21 mars 2024, Me [U] [S] a indiqué ne pas être favorable à une poursuite de la période d'observation, et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Suivant jugement rendu contradictoirement le 18 avril 2024, le tribunal de commerce de Val-de-Briey a :
- convertit la procédure de redressement judiciaire de la société Friaufer en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et L640-1 du code de commerce,
- mis 'n à la période d'observation,
- nommé Me [U] [S] en qualité de liquidateur,
- maintenu M. Olivier Roussey dans ses fonctions de juge commissaire,
- fixé, en conformité de l'article L 6439 du code de commerce, à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogé par décision motivée,
- dit que la présente décision sera communiquée selon les dispositions de l'article R631-24 du code de commerce,
- ordonné les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Par déclaration en date du 29 avril 2024, la société Friaufer a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Val-de-Briey le 18 avril 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 4 juillet 2024, la société Friaufer demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Friaufer,
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau,
- dire n'y avoir lieu à conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
- dire que la période d'observation sera poursuivie pour une nouvelle période de six mois à compter de l'arrêt à intervenir et renvoyer le dossier devant le tribu