5ème Chambre, 22 janvier 2025 — 24/00766
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /[Immatriculation 3] JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00766 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLCP
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de Val de Briey, R.G. n° 22/00022, en date du 04 avril 2024,
APPELANTE :
S.A.S. LA LUNE représentée par son représentant légal, Monsieur [J] [T], pour ce domicilié [Adresse 2], ayant son siège [Adresse 4] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY
Avocat plaidant Me Thomas KREMSER avocat au barreau de Briey
INTIMÉS :
Maître [I] [X], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1]
en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA LUNE,
régulièrement saisie par exploit d'huissier en date du 12/06/24 à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, Président d'audience et chargé du rapport ;
En présence de Ministère public en la personne de Mme Kaplan Substitut Général près de la Cour d'appel de Nancy qui a été entendue en ses observations
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
Monsieu Benoit JOBERT, magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
En la présence de Mme Kaplan Substitut Général près de la cour d'appel de Nancy qui a fait connaitre son avis le 3 septembre 2024 ;
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 22 Janvier 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE :
La société La Lune a pour activité la restauration rapide, étant immatriculée au registre du commerce et des société de Val-de-Briey depuis le 10 septembre 2014.
Par requête du 1er mars 2024, le procureur de la République de [Localité 5] a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société La Lune.
Suivant jugement réputé contradictoire en date du 4 avril 2024, le tribunal de commerce de Val-de- Briey a :
- constaté l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société La Lune,
- fixé au 4 octobre 2022 la date de cessation des paiements,
- désigné en qualité de juge-commissaire M. [W] [O],
- nommé en qualité de liquidateur judiciaire Me [I] [X],
- dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Me [I] [X] qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du code de commerce,
- fixé à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce de céans et ce conformément au code de commerce,
- fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du code de commerce,
- ordonné en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 3 octobre 2024 à 15 h 30 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,
- convoqué le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val-de-Briey,
- dit que le gref'er de céans fera signi'er le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du code de commerce,
- ordonné les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en f