5ème Chambre, 22 janvier 2025 — 24/00481
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /[Immatriculation 4] JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00481 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKNN
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° 2023.001177, en date du 05 mars 2024,
APPELANTS :
Monsieur [T] [N] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2],
ès qualité de représentant légal de la Société MANUFACTURES DE LUNEVILLE & ST CLEMENT (MLSKG), placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de NANCY du 15 mars 2022
Représenté par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY
Avocat plaidant Me Antoine LEUPOLD Avocat au barreaiu de [Localité 7]
INTIMÉE :
S.C.P. [C] [H], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège,
es qualité de mandataire liquidateur de la SARL MANUFACTURES DE [Localité 6] & ST CLEMENT MLSKG
Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, Président d'audience et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Olivier Beaudier, conseiller,
Monsieur Jean-Louis Firon, conseiller,
Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 22 Janvier 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale, et par M. Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement en date du 26 septembre 2017, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Manufactures de [Localité 6] et [Localité 8] (ci-après désignée la société MLSKG) exploitant une activité de fabrication d'articles en céramique.
La conversion de cette procédure en redressement judiciaire a été ordonnée en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Nancy en date du 28 novembre 2017.
Suivant jugement en date du 23 avril 2019, le tribunal de commerce de Nancy a adopté un plan de redressement en faveur de la société MLSKG, prévoyant le remboursement immédiat de la créance du Fonds de Garantie et des créances inférieures à la somme de 500 euros, ainsi que le remboursement du passif arrêté à la somme de 290 545 euros selon deux options :
* l'une à 30% sur trois ans, avec abandon corrélatif de 70% suivant un échéancier linéaire,
* l'autre à 100% selon sur dix ans selon un échéancier progressif (1% les deux premières années, 5% la 3ème, 7% les années 4 et 5, 10% les années 6 à 8 et 24,5% les deux dernières années.
Suivant jugement en date du 15 mars 2022, le tribunal de commerce de Nancy a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société MLSKG, la société [C] [H] ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
La date de cessation des paiement a été fixée au 1er février 2022, correspondant à la déclaration faite le 8 mars 2022 par M. [T] [N], dirigeant de la société MLSKG.
Par requête en date du 25 novembre 2022, la société [C] [H], mandataire liquidateur de la société MLSKG a saisi le tribunal de commerce de Nancy d'une demande de report de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2021.
Suivant jugement réputé contradictoire le tribunal de commerce de Nancy a :
- reçu Me [C] [H] en sa requête et l'a déclaré bien fondée,
- rapporté la date de cessation des paiements provisoirement fixée au 1er février 2022,
- fixé au 1er janvier 2021 la date de cessation des paiements de la société MLSKG,
- ordonné la publicité du présent jugement conformément à la loi,
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Par déclaration en date du 6 janvier 2023, M. [T] [N] et la société MLSKG ont interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de leurs conclusions remises au gr