Rétentions, 22 janvier 2025 — 25/00057

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00057 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQZW

O R D O N N A N C E N° 2025 - 62

du 22 Janvier 2025

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [H] [Y]

né le 26 Mars 1994 à [Localité 3]

de nationalité Guinéenne

Ayant pour alias : [H] [B]

né le 1er avril 1990 à [Localité 3]

de nationalité Guinéenne

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté par Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat commis d'office.

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [F] [U] dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 27 février 2024, de MONSIEUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS portant obligation de quitter le territoire national et l'espace Schengen sans délai et ordonnant l'interdiction de quitter le territoire français pendant une durée de 12 mois de Monsieur [H] [Y] ;

Vu la décision de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES ordonnant le placement en rétention administrative du 14 janvier 2025 de Monsieur [H] [Y], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur [H] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 janvier 2025 ;

Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 17 janvier 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [H] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du 19 Janvier 2025 à 13h24 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- déclaré irrecevable la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [H] [Y],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [Y] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 18 janvier 2025,

Vu la déclaration d'appel faite le 20 Janvier 2025, par Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [H] [Y], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 13h22,

Vu les télécopies adressées le 20 Janvier 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 21 Janvier 2025 à 09 H 45,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier et la salle de visio conférence du centre de rétention administrative de [Localité 5], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée le 21 janvier 2025 à 09 H 45, les débats ont eu lieu le 21 janvier 2025 à 9h56 et le délibéré a été mis disposition le 22 janvier 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [H] [Y] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'J'ai demandé l'asile c'est pour ça que j'ai déclaré [B]. Je suis obligé de passer à l'ambassade. Oui mon vrai nom c'est [H] [B]. Je m'appelle [H] [B] né le 1er avril 1990 à [Localité 3] de nationalité Guinéenne. Je maintiens mon appel. Je suis arrivé en France en 2019, j'avais 18 ans, je souhaite rester en France. J'ai quitté la Guinée parce que là bas il y a des problèmes de politiques, la bas les policiers sont avec des armes et font des menaces, ils m'avaient déjà arrêtés. Non je ne veux pas retourner en Guinée, je veux demander l'asile ici, là bas je suis menacé, oui j'ai fait une demande d'asile.'

L'avocat, Me Marjolaine RENVERSEZ développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger et déclare