2e chambre sociale, 22 janvier 2025 — 23/01075
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 22 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
F N° RG 23/01075 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXNP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JANVIER 2023
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 21/00051
APPELANTE :
Me [G] [I], ès qualités de mandataire liquidateur de S.A.R.L. MEDITERRANEENNE DE MODERNISATION
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
et
S.A.R.L. MEDITERRANEENNE DE MODERNISATION
( SO ME MO)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentés tous deux sur l'audience par Me Anne-Claude JACQUES substituant Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
INTIMES :
Monsieur [K] [E] représenté par Madame [Y] [H], représentante légale de son fils mineur
ayant-droit de Monsieur [L] [E], son père décédé
né le 25 Janvier 2014 à [Localité 4] (34)
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 7]
et
Madame [D] [E] représentée par Madame [Y] [H], représentante légale de sa fille mineure
ayant-droit de Monsieur [L] [E], son père décédé
née le 12 Avril 2018 à [Localité 4] (34
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 7]
Tous deux représentés sur l'audience par Me Jean Sébastien DEROULEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. GENERALI VIE
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée sur l'audience par Me Sophie RIVENQ GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTS :
Monsieur [G] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL MEDITERANENNE DE MODERNISATIO (SO ME MO)
[Adresse 9]
[Localité 6]
ET
S.E.L.A.R.L. FHB, en la personne de Me [V] [J], ès qualités d'administrateur judiciairede la SARL MEDITERANENNE DE MODERNISATION ( SO ME MO)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés tous deux sur l'audience par Me Anne-Claude JACQUES substituant Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 12]
Défaillant, dont assignation en intervenant forcé et reprise d'instance à étude le 06/07/2023
Ordonnance de clôture du 28 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Magali VENET, Conseillère
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
*
* *
FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [L] [E] a été engagé en qualité de représentant de commerce exclusif, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 3 février 2023 par la Société Méditerranéenne de Modernisation (ci après désignée Société So Me Mo), qui développait une activité de vente d'équipements professionnels et produits capillaires aux coiffeurs, sous l'enseigne Cash coiffure.
A compter du 2 juin 2020, le salarié a été placé continûment en arrêt de travail.
Le 17 février 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, aux fins d'entendre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de plusieurs manquements à l'exécution du contrat de travail en matière de prévoyance complémentaire, de formation professionnelle et de versement du salaire.
La société Méditerranéenne de Modernisation a appelé dans la cause les compagnies d'assurance Generali Iard et Generali Vie aux fins d'entendre juger qu'elles sont tenues de la relever et garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge.
M. [L] [E] est décédé le 2 octobre 2021.
Mme [Y] [H], ès qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, [K] et [D] [E], est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement du 30 novembre 2022, la société a fait l'objet d'une procédure d'ouverture de redressement judiciaire, M. [I], étant désigné mandataire judiciaire.
Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil a statué comme suit :
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusif de la société Méditerranéenne de modernisation (So Me Mo),
Condamne la société à verser à M. [E] les sommes suivantes :