1re chambre sociale, 22 janvier 2025 — 22/04073
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 22 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04073 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQHS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 04 JUILLET 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 20/00429
APPELANT :
Monsieur [D] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. HYMATOM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 05 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
M.[B] a été engagé à compter du 3 octobre 2016 par la SA Hymatom en qualité de cadre ingénieur technico-commercial, position II, indice 100 selon les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie moyennant un salaire mensuel brut de base variable permettant d'atteindre le montant de 2750 euros une fois l'avantage en nature du véhicule de fonction inclus, outre une rémunération variable pour une durée annuelle de travail de 218 jours. Aux termes du contrat ses secteurs géographiques étaient les départements 34, 48, 30, 84, 13, 04, 83, 06. Le contrat stipulant par ailleurs que ces secteurs pourraient être remodelés par avenant selon l'évolution de l'équipe commerciale ou de l'activité de l'entreprise.
Aux termes du contrat de travail, les objectifs de chiffre d'affaires à réaliser sur le secteur affecté à M.[B] étaient de 880 000 euros hors-taxes annuels pour l'année 2017.
Par avenant signé le 13 février 2019, les objectifs de chiffre d'affaires à réaliser par le salarié étaient de 550 000 euros hors-taxes pour l'année 2019.
Par courrier du 21 août 2019, la SA Hymatom notifiait à M.[B] une mise à pied conservatoire et le convoquait à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 août 2019.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 septembre 2019, la SA Hymatom notifiait à M.[B] un licenciement pour faute grave.
Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 25 mai 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
' 70 785,40 euros bruts à titre de rappel de rémunération variable, outre 7078,54 euros bruts au titre des congés payés afférents,
' 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
' 45 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' 1375 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 137,50 euros bruts au titre des congés payés afférents,
' 14 978,25 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1497,82 euros bruts au titre des congés payés afférents,
' 4937,78 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice correspondant au forfait conventionnel d'heures inutilisées pour rechercher un emploi en cours de période de préavis, outre 493,78 euros bruts au titre des congés payés afférents,
' 3952,59 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,
' 4992,75 euros nets à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail,
' 2500 euros nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 4 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a débouté M.[B] de l'ensemble de ses demandes.
Le 26 juillet 2022, M.[B] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 20 octobre 2022, M.[B] conclut à l'infirmation du jugement entrepris et sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
' 70 785,40 euros bruts à titre de rappel de rémunération variable, outre 7078,54 euros bruts au titre des congés payés afférents,
' 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
' 45 000