2e chambre sociale, 22 janvier 2025 — 21/06257

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 22 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 21/06257 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PF5R

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 20/00377

APPELANT :

Monsieur [J] [P]

né le 11 Août 1990 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Assisté sur l'audience par Me Jacques MALAVIALLE de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

INTIMEES :

UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA de [Localité 11]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. MJSA, prise en la personne de Maître [Z] [X],

ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL C.C.P

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée sur l'audience par Me Alexandra MERLE, substituée sur l'audience par Me Carla SAHONNET, avocats au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 28 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Magali VENET, Conseillère

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2018, M. [J] [P] a été engagé en qualité de chef d'équipe, catégorie ouvrier niveau 4 position 1 de la convention collective du Bâtiment du Languedoc [Localité 10], par la société CCP, spécialisée dans les travaux de plâterie.

Du 26 mai au 2 juin 2020, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 9 juin 2020, l'employeur a mis en demeure le salarié de justifier de son absence.

Convoqué le 18 juin à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui sera reporté au 6 juillet 2020, le salarié a été licencié par lettre datée du 8 juillet suivant énonçant une faute grave.

Contestant notamment son licenciement, M. [P] a saisi le 24 septembre 2020 le conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins d'entendre condamner l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 28 septembre 2021, le conseil a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamné à verser à la société une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le 25 octobre 2021, M. [P] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 8 décembre 2021, la société a été placée en liquidation judiciaire, M. [X] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Le 28 juin 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif.

Par ordonnance du tribunal de commerce de Perpignan du 15 juillet 2024, la Selarl MJSA, prise en la personne de M. [X], a été désignée en qualité de mandataire ad'hoc de la société.

Par ordonnance rendue le 28 octobre 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 27 novembre 2024.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 3 septembre 2024, M. [P] demande à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, de fixer sa créance au passif de la société CCP aux sommes suivantes :

- 6 600,73 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 13,58 euros au titre des congés payés afférents,

- 7 066,74 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 4 711,18 euros brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre 471,11 euros de congés payés afférents,

- 1 177,95 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 7 066,77 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

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